Le contrat de prestation de services : clauses et obligations

Contrat des plus répandus, il peut être utilisé pour différentes prestations :

Matérielles : réalisation de travaux (peinture, réparations, création, …),
Immatérielles : prestations de conseils,
Services à la personne : Auxiliaire de Vie, Aide à domicile, Educateurs…

Il est dans l’intérêt des professionnels de bien connaître ces contrats et de bien les rédiger.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est un contrat visant à organiser et formaliser les relations entre un prestataire de service et son client. Il précise les droits et obligations des deux parties.

Contrat de prestation de services : faut-il un écrit ?

La réglementation n’impose pas l’écrit pour le contrat de prestation de services. Néanmoins, il est fortement recommandé afin d’éviter tout litige ultérieur.

Si aucun contrat n’est signé, un devis peut être établi.

Le devis permet :

au client d’avoir une idée précise de la prestation prévue et de son coût et, s’il l’accepte, de matérialiser son accord à la réalisation des prestations convenues.
au prestataire de respecter son obligation d’information (article L111-1 du Code de la Consommation) : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

L’établissement d’un devis a des conséquences tant pour le professionnel que pour le client :

Le professionnel est engagé définitivement sur le prix et les modalités d’exécution de sa prestation. (conseil pratique : limiter la durée de validité du devis).
Le client n’est engagé que lorsqu’il exprime la volonté de confier au professionnel l’exécution de la prestation (auparavant il reste libre et peut confier la prestation à un concurrent).

Si le devis est accepté et signé par le client, ce document engage les parties. C’est pourquoi, il est recommandé de le rédiger soigneusement et d’y inclure certaines mentions pour éviter toute confusion ou contestation (détail de la prestation, modalités de règlement, etc…).

Quelles sont les clauses principales à inclure ?

S’agissant du contrat de prestation de services, celui-ci doit comporter les informations contractuelles habituelles :

Les informations relatives aux parties : – Pour le prestataire : nom, prénom, adresse et s’il s’agit d’une société, sa forme sociale, le montant du capital social, le nom du représentant légal et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, – Pour le client particulier : nom, prénom, adresse, – Pour le client personne morale : les mentions ci-avant relatives à la société ;
La prestation prévue (détaillée) et son calendrier de réalisation ;
Le montant du prix ou les modalités de son établissement (il faut que le prix soit déterminable) ;
La date et les modalités de réalisation de la prestation (et éventuellement les modalités de report) ;
La durée du contrat (déterminée, indéterminée) ;
Les modalités de renouvellement (conditions, délai de prévenance, …) ;
La loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.

S’agissant d’un contrat sous seing privé, «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi» (article 1102 du Code Civil).

Ainsi, les parties peuvent inclure des clauses qu’elles jugent nécessaires pour faciliter le bon déroulement et l’organisation de leurs relations contractuelles.

Précisons qu’aucun lien de subordination ne doit exister entre le prestataire de service et le client. Sinon, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail.

Le prestataire reste libre d’organiser son travail comme il le souhaite :

Il peut décider librement de travailler dans un local professionnel, à son domicile ou chez le client,
Il organise son agenda (choix de ses horaires, de ses jours de travail, …),
Il dispose de ses propres outils de travail nécessaires à l’exercice de sa prestation.

Pénalités de retard de paiement :

La règlementation impose aux entreprises de prévoir, dans les Conditions Générales de Vente et les factures, des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels :

Par contre, il est interdit de facturer des pénalités de retard à un client non professionnel, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale (une association, par exemple).

Quelles sont les obligations du prestataire de service ?

Elles sont principalement :

L’obligation d’information, de conseil et de mise en garde.
L’obligation d’exécution.
L’obligation de confidentialité.

A quoi s’engagent les parties en signant ?

Selon le Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. De ce fait, en signant et paraphant le contrat, les parties s’engagent à respecter son contenu et le mettre en œuvre de bonne foi ; donc à remplir chacune les obligations qui leur incombent :

pour le prestataire, la réalisation des prestations ;
pour le client, le paiement des factures relatives aux prestations dans les délais convenus.

Comment résilier un contrat de prestation de service ?

Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée (CDD), il prend fin lorsque l’objet du contrat est réalisé (c’est à dire quand la prestation convenue est effectuée).

Le contrat peut également prévoir une clause de tacite reconduction.

Le contrat peut également être un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, les parties peuvent décider de rompre leur contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable. Il est donc conseillé d’insérer une clause précisant le délai de prévenance et les modalités de notification de la résiliation (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception).

En cas de manquement d’une des parties à ses obligations, il est possible de résilier le contrat par anticipation.

Il peut être également mis fin au contrat d’un commun accord entre les parties.

Prestataire de services : quelles assurances souscrire ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle, en tant que prestataire, il est fortement recommandé de bien s’assurer.

Quelques exemples de garanties à souscrire :

La Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Vous devrez en assumer les coûts si vous n’êtes pas couvert.
La Protection Juridique Professionnelle pour obtenir conseils et assistance dans l’exercice de votre profession, par exemple, en cas d’inexécution des termes du contrat de prestation de service par votre client.

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Il est également conseillé de faire un point quant au contenu de votre assurance-auto et de votre multirisques professionnelle.

Vous souhaitez en savoir plus sur les garanties proposées par l’AIAS, n’hésitez pas à contacter nos services.