Lexique

Accident corporel : Toute atteinte corporelle non intentionnelle, provenant de manière directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Adhérent : Personne physique affiliée au titre d’un contrat collectif souscrit par l’association.

Association Loi 1901 : Association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901.
Les bénéfices ne peuvent pas être partagés, ce qui oppose cette forme d’entreprise aux autres.

Assurés :
– Les personnes physiques membres de l’AIAS, à jour de leurs cotisations, exerçant à titre libéral, salarié ou en qualité d’agent public, en tout lieu (y compris à domicile), une profession du soin ou du social.
– Les préposés de l’Assuré, légalement autorisés, salariés ou non, agissant sous la responsabilité de ce même Assuré.
– Tout élève ou étudiant des professions du soin ou du social nommément désigné sur l’attestation d’assurance délivrée par l’AIAS à la suite de l’adhésion au contrat collectif.

Bureau Central de Tarification (BCT) : Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et Sages-Femmes.

Carpimko : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophoniste et Orthoptistes.

Consolidation : Moment à partir duquel l’état médical de l’assuré n’est plus susceptible de s’améliorer du fait d’une thérapeutique active.

Contrat d’assurance collectif : Contrat d’assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une personne morale. Il est collectif car les clauses du dit contrat concernent tout ou partie des membres de cette personne morale.

Défense pénale et recours suite à accident : Cette garantie concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat. Elle couvre la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause (à l’exclusion de toute défense civil) et le recours en vue d’obtenir la réparation de son préjudice personnel lorsqu’il est victime.

Dommage corporel : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage matériel : Toute détérioration, destruction d’un bien, ou atteinte matérielle subie par une personne physique ou morale.

Dommage immatériel consécutif : Tout autre préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, d’un service ou de la perte d’un bénéfice subi par une personne physique ou morale, et résultant directement d’un dommage corporel ou matériel garanti par le contrat.

Fonds de Garantie : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Le fonds de garantie est mobilisable pour les réclamations présentées dont le montant est supérieur aux garanties minimales obligatoires (soit 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année) ou en cas d’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance (notamment dans le cas de plaintes déposées plus de 10 ans après l’arrêt définitif de l’activité professionnelle).
Sont concernés les professionnels de santé libéraux, à savoir : les médecins, les chirurgiens-dentistes mais aussi les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.
Ce fonds est basé sur le principe de la mutualisation. Dans ce sens, les bénéficiaires versent une contribution annuelle obligatoire dont le montant est fixé à 15 €.
Dans le cadre de son contrat collectif, l’AIAS est responsable de la collecte auprès de ses adhérents.
Ce montant sera ensuite reversé, via l’assureur, auprès de l’organisme gestionnaire du fonds, à savoir la Caisse Centrale de Réassurance.

Franchise : Part des dommages indemnisables restant à la charge de l’Assuré en cas de sinistre. Cette part peut être forfaitaire (franchise « absolue ») ou exprimée en pourcentage des dommages indemnisables (franchise « proportionnelle »).

Garantie : Ensemble des prestations auxquelles donne droit l’adhésion.

Garantie par année d’assurance : L’engagement maximum de l’assureur pour garantir les sinistres d’un Assuré survenus au cours de la période comprise entre deux échéances annuelles.

Garantie subséquente : Période se situant après la date de fin du contrat, durant laquelle la garantie subsiste malgré la résiliation. La garantie subséquente a pour objet de couvrir des réclamations formulées après la cessation du contrat mais afférentes à des dommages survenus pendant la période de validité. Elle apporte ainsi une protection à l’assuré après la cessation de son activité (cf. notice d’information du contrat d’assurance Responsabilité Civile).

Invalidité : Réduction totale ou partielle et définitive des capacités physiques de l’assuré. L’invalidité s’apprécie suivant un taux prenant en compte l’incidence professionnelle, par référence à un barème contractuel.

Litige : Tout conflit d’intérêt, amiable ou judiciaire, entre l’Assuré et un tiers, trouvant son origine dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, et conduisant l’Assuré à faire valoir un droit ou résister à une prétention.

Mutuelle : En référence à l’article L111-1 du Code de la Mutualité, les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie.

Préavis de résiliation : Délai maximal devant être respecté par l’assuré pour prévenir son assureur d’une résiliation de contrat. La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avant le début du préavis. En général, les contrats d’assurance ont un délai de préavis de résiliation de 2 mois (il convient de vérifier les clauses du contrat concerné).

Protection Juridique (PJ) : Contrat, usuellement d’assurance, permettant à un assuré de limiter certains coûts légaux et d’être assisté par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un tiers.

L’assuré qui détient une protection juridique a traditionnellement accès trois types de prestations :
Un service d’informations juridiques digitalisées ou par téléphone, en amont de son litige. Il s’agit d’informations juridiques génériques, et non pas de conseil personnalisé, qui relève du monopole des avocats.
Lorsqu’un litige intervient, l’assuré est accompagné par un juriste qui défend ses droits et recherche à ses côtés une solution au mieux de ses intérêts, autant sur le plan amiable que judiciaire.
La prise en charge de certains frais de justice, d’après un barème prévu contractuellement. Cela signifie que pour son litige, un assuré pourrait bénéficier de la prise en charge par son assureur des frais des auxiliaires de justice (honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts judiciaires…).

Régime Obligatoire : Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement soumis l’assuré en fonction de son statut professionnel.

Responsabilité Civile (RC) : Obligation légale faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.
L’assurance de responsabilité civile est un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l’assuré lorsque celui-ci cause un dommage immatériel, matériel ou corporel à un tiers.
L’assureur de responsabilité civile indemnise, au titre des garanties souscrites, la victime d’un préjudice dont son assuré est responsable.

Seuil d’intervention : Intérêt financier minimum du litige, en dessous duquel l’assureur n’intervient pas.

Sinistre : Conformément aux dispositions de l’article L 251-2 relatif à l’assurance de responsabilité civile médicale obligatoire, pour les risques mentionnés à l’article L 1142-2 du Code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’Assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Dans les autres cas, conformément aux dispositions de l’article L 124-1-1, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique initiale est assimilé à un fait dommageable unique.

Tacite reconduction : Clause selon laquelle, lorsqu’un contrat d’assurance arrive à terme, il est automatiquement renouvelé pour une année de plus.

Tiers : Toute personne physique ou morale autre que : l’Assuré, son conjoint à défaut son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants, ses descendants et ses collatéraux.

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Horaires : lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

AIAS - 30 route des Creusettes - 74330 POISY