Quelles sont les responsabilités professionnelles des acteurs du soin et du social ?
Pour rappel, la responsabilité constitue le principe selon lequel chacun(e) doit répondre des conséquences de ses actes.
En tant que professionnel du soin ou du social, dans le secteur privé, dans le secteur public ou en libéral, votre responsabilité professionnelle est engagée en cas de préjudice.
En réalité, il existe 3 dimensions distinctes de cette notion de responsabilité.
Les responsabilités professionnelles
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale a pour finalité la punition ou la correction de comportements dangereux et illicites entraînant une blessure ou un décès chez le patient.
Elle concerne les professionnels libéraux, salariés dans le secteur privé ou dans le secteur public.
La responsabilité pénale s’applique en cas d’infraction définie par un texte de loi :
- Contravention : coups et blessures involontaires sans incapacité totale de travail.
- Délit : homicide involontaire, violation du secret médical, coups et blessures avec incapacité totale de travail, etc.
- Crime : assassinat, empoisonnement.
Comme vous pouvez vous en douter, l’issue des procédures pénales peut aboutir à :
- Un emprisonnement ;
- Une amende ;
- Une interdiction civile.
Par ailleurs, une faute pénale présente un caractère strictement personnel. Par exemple, s’il survient un accident au sein d’une équipe, chaque acte de chaque membre sera considéré.
Avec une garantie RCP, la défense pénale est prise en charge par votre assureur ainsi que tous les frais d’avocat et de procédure.
En revanche, les sanctions pénales à caractère personnel (amendes, etc…) ne sont pas couvertes.
La responsabilité disciplinaire
Pour les libéraux, la responsabilité disciplinaire peut être mise en cause par les Ordres professionnels sur réclamation d’un patient.
Pour les salariés, la responsabilité disciplinaire est mise en cause en interne par l’employeur. Elle survient en cas de :
- Manquement professionnel : violation d’une règle professionnelle ou de dépassement du cadre de compétences ;
- Non-respect d’un principe du règlement intérieur ou d’ordres émanant de l’employeur.
Les sanctions sont variables (avertissement, blâme, mise à pied, etc) et peuvent être demandées par l’employeur, la sécurité sociale ou encore le patient via un dépôt de plainte.
Dans cette situation, la garantie PJ vous permet d’accéder à des solutions juridiques au stade amiable comme judiciaire. Elle assure également la prise en charge de tous les frais liés aux procédures de résolution des litiges.
La responsabilité civile
Elle a pour finalité la réparation des dommages causés.
Pour avoir droit à l’indemnisation prévue, le plaignant doit pouvoir justifier de 3 éléments cumulatifs :
- Une preuve de faute avérée (volontaire ou involontaire) ;
- Une preuve de dommage corporel ou psychique ;
- Le lien de cause à effet entre faute reprochée et préjudice subi.
Si le plaignant obtient gain de cause, alors vous êtes redevables des sommes dues :
- Professionnel libéral : la garantie RCP à laquelle vous avez souscrite couvre les frais.
- Professionnel salarié : l’assurance de votre établissement couvre les frais, sauf faute détachable du service, dépassement de compétences, soins prodigués en dehors de l’établissement. Dans ces derniers cas, vous n’êtes pas garanti : vous devez souscrire à une garantie RCP à titre individuel.
NOTA BENE : l’ensemble des responsabilités professionnelles peut être engagé pour un seul et même acte.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance RCP-PJ en cas de mise en cause de votre responsabilité professionnelle ?
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