Responsabilité Civile médicale et prescription
En tant que professionnel du soin, dans le secteur privé, dans le secteur public ou en libéral, votre responsabilité professionnelle est engagée en cas de préjudice causé.
Suite à un dommage, certaines victimes souhaitent obtenir réparation du préjudice qu’elles estiment avoir connu/subi (erreur de diagnostic, de soins, …).
Les délais pour agir en justice connaissent des règles et délais : passé un certain temps, le droit d’agir n’existe plus. Il s’agit de la prescription.
Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription est le délai à l’expiration duquel une personne n’est plus en mesure d’agir pour défendre ou faire reconnaître ses droits.
La prescription constitue un élément fondamental du système juridique français.
Le Juge est ainsi amené à vérifier si le demandeur a respecté les délais lui permettant d’agir en justice. Si ce délai d’action est écoulé, l’action sera dite forclose et déclarée irrecevable par la justice.
La loi établit de nombreux délais de prescription selon les procédures judiciaires pouvant être mises en place par les individus, par exemple, en matière contractuelle, droit de la consommation, etc.
Mais connaître le délai de prescription applicable ne suffit pas, il faut aussi pouvoir déterminer son point de départ.
La loi indique ainsi que ce délai coure à compter du jour où la personne qui souhaiterait l’exercer « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« .
A noter : le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, notamment par la réalisation de certains actes (demande d’une expertise par exemple). A la suite d’un évènement interruptif, si de nouveaux actes procéduraux (engager une procédure devant les Tribunaux Judiciaires ou Administratifs, par exemple), ne sont pas effectués, un délai de prescription identique commence à courir (date de départ = évènement interruptif).
Qui est civilement responsable ?
- Les professionnels de santé libéraux,
- Les professionnels de santé salariés ou exerçant dans des établissements publics (personnellement responsables s’il est établi qu’ils ont agi en dehors des missions confiées par leur employeur, par exemple).
Notre article sur la faute détachable du service
Les délais de prescription en responsabilité médicale
Depuis la loi Kouchner de 2002 le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans.
C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai.
Les dix ans courent au-delà de la date de la consolidation.
La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé. Selon la jurisprudence et la doctrine, elle peut se définir comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».
Dans le cas d’un patient enfant mineur, le délai de prescription est suspendu jusqu’à sa majorité.
En pratique, et dans ce cas particulier, la responsabilité médicale peut donc être recherchée pendant 28 ans, voire plus, si la consolidation est fixée bien après la majorité du patient.
Il est fortement conseiller de conserver vos dossiers « sinistres » une fois résolus, pendant une durée équivalente au délai de prescription (dix ans).
Suite à votre cessation d’activité ou la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile, vous pourrez bénéficier des garanties subséquentes en cas de déclaration de sinistre.
Notre article sur les garanties subséquentes
Par ailleurs, il ne faut pas confondre les délais de prescription avec les délais de conservation des dossiers médicaux.
Les délais de prescription changent selon la nature de l’action en responsabilité envisagée (civile, pénale ou disciplinaire), mais imposent la plus longue conservation possible des dossiers médicaux, même après votre cessation d’activité.
La conservation des dossiers médicaux
Les délais de conservation sont fixés par le décret n°20066 du Code de la santé publique.
Ce dernier stipule que la durée de conservation d’un dossier médical est de 20 ans (pour les établissements de santé, à compter du dernier séjour ou de la dernière visite) (article R. 1112-7 du code de la santé publique).
Néanmoins :
- Si la durée de conservation s’achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu’à cette date.
- En cas de décès du patient, le délai de conservation sera de 10 ans à compter de la date du décès.
En l’absence de texte législatif déterminant la durée de conservation des archives pour les professionnels libéraux, les Ordres Professionnels conseillent un archivage d’une durée de 20 à 30 ans.
Précisons que le dossier médical est un moyen de preuve en cas d’action de recherche en responsabilité civile. Il est donc important de le conserver.
En cas de cessation d’activité : le professionnel est responsable de la conservation des dossiers qu’il a constitués. Les dossiers ne peuvent pas être transmis automatiquement à son successeur. Les patients peuvent décider du choix d’un(e) autre confrère/consœur et/ou demander que le dossier les concernant leur soit transmis. Par ailleurs, iI est impératif de signaler au conseil départemental de l’Ordre Professionnel le sort et le lieu de conservation des dossiers médicaux des patients.
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