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La garantie subséquente

L’article L 124-5 alinéa 1er du code des assurances précise que « la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (…)» et prévoit des délais de garantie subséquente.

En tant que professionnel du médico-social, lors de la souscription de contrat de garantie RCP pour les besoins de votre activité, vous êtes couvert durant toute la durée du contrat. Votre contrat prévoit également une période de garantie subséquente.

Définition de la garantie subséquente

Garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d’un contrat d’assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.

La garantie subséquente dans les contrats d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle des acteurs du soin et du social.

La durée de cette garantie :

La Loi About (30/12/2002) a défini pour les professionnels de santé libéraux une garantie subséquente :
• de 5 ans minimum après expiration ou résiliation de tout ou partie des clauses du contrat d’assurance,
• de 10 ans minimum après cessation d’activité ou décès.

Comment fonctionne cette garantie ?

Elle est déclenchée par 2 éléments :
• La survenance d’un fait dommageable : la date de survenance du fait dommageable déterminera la prise en charge par l’assurance.
• La réclamation : l’assurance produit ses effets à réception d’une réclamation émise suite à un préjudice. Pour être valable, il faut que le dommage se soit produit avant l’expiration de la garantie subséquente.

Si le patient effectue sa réclamation durant la période dite subséquente,

  • soit le professionnel est encore en activité :
    – il n’a pas souscrit de nouvelle garantie RC : l’ancien assureur apporte sa garantie.
    – il a souscrit à une nouvelle garantie RCP : c’est le nouvel assureur qui prendra en charge le sinistre.

Depuis la loi du 30 décembre 2002, le professionnel mis en cause par un patient est garanti par le biais du contrat en cours au jour de la réclamation ; sauf si celui-ci avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription du nouveau contrat.

  • soit le professionnel n’est plus en activité ou est décédé :

Au moment de la réclamation, le professionnel de santé peut avoir cessé son activité libérale (retraite, changement de profession, …), avoir résilié son contrat d’assurance ou être décédé. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article L 251-2 alinéa 5 du Code des assurances qui s’appliqueront :
« Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d’activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé (…) exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d’expiration de tout ou partie des garanties (…) »

Si la réclamation intervient postérieurement à l’expiration du délai subséquent, aucune garantie n’est due.

En cas de réclamation à l’expiration de la garantie subséquente ?

L’article L. 426-1 du code des assurances prévoit un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

A l’expiration de la garantie subséquente, c’est donc ce fonds qui interviendra.

Il n’y a pas de possibilité de se retourner contre le professionnel ou ses ayants droit en cas de décès.

Pendant combien de temps la responsabilité civile professionnelle peut-elle être mise en cause ?

La prescription de l’action en responsabilité marque l’extinction du droit de la victime de mettre en cause la responsabilité de l’auteur de son dommage. Ce délai diffère selon « l’origine » du fait dommageable. L’action du patient est donc limitée dans le temps.

En matière de dommage corporel, le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil et article L. 1142-28 du CSP).

Ce délai peut être interrompu et/ou suspendu par différentes causes, comme la minorité. Lorsque le patient est un enfant mineur, le délai de prescription est suspendu jusqu’à sa majorité. La prescription court alors a minima jusqu’à ses 28 ans.

Les délais de prescription ont également un effet sur les durées de conservation des dossiers médicaux.

Ce dossier constitue un élément de preuve essentiel en cas de différend.

Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations sur vos droits et vos obligations en tant que professionnel du soin et du social.

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