Durée de conservation d’un dossier médical : que dit la loi ?
Comme la plupart des documents administratifs, les dossiers médicaux des patients doivent être soigneusement conservés.
Cette règle découle de la Loi Kouchner, qui reconnaît le droit de toute personne d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.
Aussi, quelles sont vos obligations en tant que praticien et en tant qu’établissement de santé quant à la conservation d’un dossier médical ?
Quelles règles encadrent la conservation du dossier médical d’un patient ?
Selon l’article R.4127-45 du Code de la Santé Publique, les praticiens doivent tenir pour chaque patient un dossier d’observations personnel.
Quels sont les devoirs du praticien ?
Ce dossier regroupe tous les éléments actualisés nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Il peut être au format papier ou numérique, mais doit rester confidentiel.
Dans tous les cas, le praticien conserve le dossier médical de chaque patient et en est l’unique responsable.
Dans le cas d’un établissement médical, cette responsabilité incombe au dirigeant.
Si le patient le demande ou donne son consentement, le praticien peut transmettre son dossier aux autres soignants participant à sa prise en charge.
Pourquoi conserver le dossier médical d’un patient ?
La conservation des dossiers médicaux présente un triple intérêt :
- Assurer la continuité des soins aux patients en cas de cessation d’activité ;
- Répondre à une demande de communication du dossier par le patient ou ses ayants-droits.
- Fournir un moyen de preuve en cas de recherche de responsabilité civile. En effet, le dossier médical retrace tous les soins et protocoles appliqués au patient au cours de son suivi.
Que devient le dossier médical en cas d’arrêt d’activité ?
En cas de cessation d’activité, le praticien ne peut décider seul de transmettre les dossiers qu’il a constitués à un confrère ou un successeur. En effet, la cession de patientèle obéit à des règles définies.
Le choix de transmettre ou non son dossier médical revient bien évidemment au patient.
Le praticien doit impérativement informer le Conseil départemental du lieu où seront conservés les dossiers médicaux des patients.
Quelle est la durée de conservation d’un dossier médical ?
Pour les établissements de santé
Les délais de conservation sont fixés par le décret n°20066 du Code de la santé publique.
Ce décret stipule que la durée de conservation d’un dossier médical est de 20 ans.
Ce délai commence à compter de la date de la dernière consultation externe ou de séjour du patient au sein de l’établissement, qu’il soit public ou privé.
Toutefois, certaines exceptions sont admises :
- Prolongation du délai pour les personnes mineures. Si la conservation de 20 ans s’achève avant le 28ᵉ anniversaire d’un patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.
- Minoration du délai en cas de décès du patient. Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage au sein de l’établissement, son dossier est conservé durant 10 ans à compter de la date du décès.
- Suspension du délai en cas de recours. Si le patient ou ses ayant-droits mettent en cause la responsabilité de l’établissement ou des professionnels de santé, la conservation du dossier est gelée le temps de la procédure.
- Mention des actes transfusionnels pratiqués. Cette dernière ainsi que la copie de fiche d’incident transfusionnel sont conservées durant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.
Une fois ces délais passés, les dossiers médicaux peuvent être détruits.
Pour les praticiens en libéral
Pour les praticiens exerçant en cabinet, aucun texte de loi ne précise la durée de conservation des dossiers médicaux.
Cependant, il est d’usage de conserver les dossiers médicaux durant 20 à 30 ans, le délai de prescription des actions en responsabilité civile étant de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Enfin, la destruction du dossier médical doit faire l’objet d’une grande attention afin de veiller au respect du secret médical.
À SAVOIR : le délai de conservation du dossier médical partagé s’élève quant à lui à 10 ans à compter de sa clôture.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations quant à la conservation des dossiers médicaux ? Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations.