Le Fonds de garantie des professionnels du soin
Ce fonds (fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – FADPS) est un dispositif visant à garantir l’indemnisation en Responsabilité Civile Professionnelle des acteurs de santé libéraux.
Il a été instauré par la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011.
Son fonctionnement est régi par les articles L. 426-1 et R. 427-1 et suivants du Code des assurances.
La Caisse centrale de réassurance a en charge sa gestion.
Ce fonds se base sur le mécanisme de la mutualisation entre l’ensemble desdits professionnels.
L’AIAS vous donne quelques précisions.
Quand intervient le Fonds de garantie ?
Le fonds vise à compléter la prise de charge ou à se substituer à l’assureur de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) des professionnels de santé libéraux pour l’indemnisation de certains accidents médicaux. Les personnes morales telles que les établissements de santé sont exclues de ce dispositif et peuvent voir leur responsabilité engagée du fait d’un de leurs praticiens.
Il intervient dans deux cas, qui peuvent se cumuler :
- quand les plafonds d’intervention sont dépassés,
- quand la période de garantie est épuisée.
Le fonds ne peut pas intenter d’action en remboursement (action récursoire) contre le professionnel de santé mis en cause par le patient ou ses ayants-droits. Il peut néanmoins solliciter le remboursement du montant correspondant à la franchise prévue par le contrat d’assurance du professionnel concerné par l’action.
Qui indemnise-t-il ?
Le FAPDS n’indemnise que les préjudices subis par les victimes directes ou leurs ayants droit et non ceux des tiers tels que les organismes sociaux (prévoyance, CPAM).
Il ne concerne que les professionnels de santé libéraux. Les accidents liés à l’activité des professionnels salariés ou agents publics relèvent de la responsabilité de leur employeur, quel que soit le montant des dommages.
Lisez les articles de l’AIAS relatif à la responsabilité en tant que salarié sur :
Comment est-il financé ?
Le FAPDS est financé par une contribution forfaitaire annuelle, auxquels sont assujettis tous les professionnels de santé libéraux. Elle est collectée avec les cotisations aux contrats d’assurance RCP.
Le montant, fixé par arrêté interministériel*, dépend de la profession exercée et s’élève à :
- 25€ pour certains médecins spécialistes (chirurgie, anesthésie, pneumologie, cardiologie…),
- 20€ pour les autres spécialistes, et les chirurgiens-dentistes,
- 15€ pour les autres professionnels de santé, dont :
- Diététicien,
- Infirmier,
- Masseur-kinésithérapeute,
- Orthopédiste orthésiste,
- Orthophoniste,
- Orthoptiste,
- Orthoprothésiste,
- Pédicure Podologue,
- Sage-femme.
Cette contribution n’est due qu’une seule fois par année civile. En cas de changement d’assureur en cours d’année, il vous appartient de produire une attestation de paiement au nouvel assureur.
Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations sur vos droits et vos obligations en tant que professionnel du soin et du social.