Le portage salarial

Le portage salarial est défini et encadré par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015.

Il s’agit d’une relation contractuelle incluant trois parties :

Un professionnel indépendant (appelé salarié porté) ;
Une entreprise cliente/utilisatrice ;
Une entreprise de portage salarial.

Le professionnel (salarié porté) conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et réalise une prestation pour le compte d’une entreprise cliente.

Le portage salarial n’est pas possible pour toutes les activités.

En sont exclus, par exemple, les :

activités de services à la personne figurant à l’article L. 7231-1 du Code du travail ;
professions règlementées avec Ordre Professionnel (Infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeutes).

Qui peut être salarié d’une société de portage ?

Toute personne justifiant d’une expertise, des qualifications et d’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit avoir :

Soit au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2),
Soit une expérience significative d’au moins 3 ans (dans le secteur d’activité concerné par l’activité de portage).

Le professionnel intéressé par la solution du portage salarial doit faire le choix de l’entreprise de portage avec laquelle il souhaite travailler.

S’agissant des relations contractuelles :

Le salarié porté est soit en CDI – Contrat à Durée Indéterminé, soit en CDD – Contrat à Durée Déterminée.

Il lui appartient de négocier avec l’entreprise cliente (entreprise utilisatrice) les termes du contrat : conditions d’exécution, prix de la prestation, …

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le salarié porté rend compte de ses prestations, de son activité à la société de portage.

Attention, le contrat de portage salarié n’est ni un prêt de main d’œuvre entre sociétés ni un contrat de travail temporaire.

Aussi, dans le cadre du portage salarial, deux contrats sont mis en place :

Le contrat de travail conclut entre l’entreprise de portage salarial et le professionnel, qui devient salarié de ladite société. Il bénéfice de la protection sociale de ce statut.

Voir aussi :

Le contrat commercial liant l’entreprise de portage salarial à l’entreprise utilisatrice. Ce contrat est conclu selon les informations et éléments donnés par le professionnel. La société de portage gère notamment la facturation de la mission auprès du client.

Voir aussi : fiches-pratiques/contrats-commerciaux

Intérêt du portage salarial

Le portage salarial est intéressant pour démarrer une activité en statut libéral et commencer dans l’entrepreneuriat sans expérience professionnelle. Cela permet au professionnel de développer son activité, de trouver des prospects, des clients, de réaliser son chiffre d’affaire, de gagner en expérience et en expertise, …

En effet, le professionnel en portage salarial conserve son statut d’indépendant (statut d’auto-entrepreneur).

Il garde sa liberté dans le choix de ses missions, de ses clients, de son organisation …

Le professionnel salarié porté n’aura également pas à gérer certains aspects administratifs de son activité, pris en charge par la société de portage, comme par exemple :

La rédaction des contrats commerciaux ;
La gestion de la fiscalité comme les impôts sur les sociétés ;
Le suivi de la comptabilité.

La prise en charge des différentes démarches administratives, juridiques ou comptables découlant de l’activité sur salarié porté est rémunéré à l’entreprise de portage (paiement de « frais de gestion »).

Les risques et inconvénients du portage salarial

Le portage salarial peut avoir certains inconvénients (coûts, fiscalité, …), et représenter par ailleurs :

un coût plus important
un impact sur la rémunération du professionnel.

En effet, le professionnel salarié porté devra régler certains frais à l’entreprise de portage. Il lui faudra aussi étudier l’impact sur les cotisations sociales à verser.

Parmi les risques devant faire l’objet d’une attention de la part du salarié porté figurent notamment :

les risques financiers (défaillance ou liquidation judiciaire de la société de portage, les impayés),
la gestion des problèmes juridiques,
les erreurs de gestion et l’absence de missions.

S’agissant des assurances professionnelles :

Selon l’article 8 de l’accord de branche du 24 juin 2010, les entreprises de portage doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro.) pour le compte des consultants portés.

Le conseil de l’AIAS : Si, par principe, les professionnels à titre salarié ne sont pas assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile, en pratique, nous ne saurions trop les inciter à souscrire un contrat d’assurance RC PRO les garantissant en cas de mise en cause de leur responsabilité personnelle sur le plan civil comme sur le plan pénal.

Pour en savoir plus :

Prenez contact avec l’AIAS pour connaître vos droits et être accompagné(e) dans vos démarches.