Plainte émanant d’un patient : quelle(s) démarches) doit accomplir un professionnel libéral ?

Le professionnel, exerçant en libéral, est responsable de ses « faits et gestes », tout comme des actes qu’il accomplit. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de faute :

• civile (réparation d’un préjudice causé),
• pénale (ex. : comportement dangereux, illicite, manquement à des obligations, etc),
• disciplinaire (ex. : manquement aux règles professionnelles).

Le patient, afin de faire (re)connaître son préjudice ou voulant faire part de son mécontentement, peut porter plainte ou formuler une réclamation.

Voici tout ce que vous devez faire et savoir lorsqu’un patient porte plainte à votre encontre.

Les différentes plaintes du patient

Pour faire entendre ses demandes et griefs, il a plusieurs recours possibles :

• amiables,
• ou judiciaires (civil et/ou pénal).

Dans tous les cas, on parlera de plainte de la part du patient.

Les recours amiables

Ils s’opèrent principalement :

• soit directement : vous recevez une lettre recommandée de la part du patient ou de son représentant (avocat, association d’aide aux victimes, etc),
• soit en saisissant un conciliateur.  Vous serez alors convoqué.
• soit auprès de l’Ordre dont vous dépendez. La procédure ordinale sera mise en place, avec une phase de conciliation.

Le patient peut également saisir :

–       la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI),

–       le médiateur de la consommation,

 avant de saisir les tribunaux.

Les recours judiciaires

Les actions civiles et les actions pénales sont des procédures distinctes.

Au plan civil :

Elles sont souvent mises en place quand les recours amiables n’ont pas pu aboutir à un accord donnant satisfaction tant au professionnel qu’au plaignant.

Les procédures sont introduites par assignations devant les Tribunaux. Celles-ci sont remises par huissier de justice selon des modalités définies par la loi et le Code de procédure civile.

L’assignation indique les demandes du patient.

Cas particulier des dommages corporels : En cas de dommages corporels, il peut y avoir recours en référé pour faire nommer un expert afin qu’un rapport détermine précise et évalue l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. La procédure de référé est la procédure d’urgence. L’expert rendra son rapport en fonction de la décision rendue par le Magistrat (qui dans son ordonnance de référé précise la mission de celui-ci). La procédure de référé ne chiffrera définitivement pas le montant des indemnités. Le magistrat statuant en urgence (référé) peut également allouer une indemnité provisionnelle au plaignant. La « victime » devra diligenter une nouvelle procédure afin que le juge chiffre l’indemnisation. Cette procédure peut être longue. Il convient d’être très réactif, car la transmission de l’assignation en référé se fait généralement assez proche de la date d’audience. C’est la raison pour laquelle vous devrez prendre rapidement contact avec votre assureur et lui transmettre la date, l’heure et le lieu de l’audience. Dans les deux cas, il vous faudra être assisté et/ou représenté par un avocat. Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire si vous avez mandaté un avocat.

Au plan pénal :

La plainte est formée directement auprès du Procureur ou déposée dans un commissariat ou en gendarmerie.

La procédure pénale a pour but d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur d’une infraction à la loi pénale.

Dans le cadre de l’instruction de la plainte, vous serez convoqué pour être entendu.

L’engagement des poursuites contre l’auteur de l’infraction dépendra des résultats de l’enquête.

Pour rappel, il est obligatoire, pour les professions du soin de souscrire une garantie d’assurance RCP-PJ.

Afin que vous soyez parfaitement accompagné, que cela soit dans la phase amiable ou dans un cadre judiciaire et/ou disciplinaire, nous vous conseillons de souscrire les deux garanties, lesquelles sont complémentaires :

• La garantie RCP : qui prend en charge les honoraires de l’avocat qui vous représente ainsi que ceux de l’expert judiciaire.
• La garantie protection juridique : qui vous permet d’accéder à des solutions juridiques en cas de litige avec un patient, au stade amiable comme judiciaire.

Cette garantie assure également la prise en charge des frais liés aux procédures de résolution des litiges.

Selon l’objet de la plainte initiale, le litige pourra dépendre de l’une ou l’autre garantie.

Plainte d’un patient : Quelle(s) démarche(s) accomplir :

Quel que soit le mode choisi par le patient pour faire valoir ses droits, dès que vous avez connaissance de sa plainte, contactez votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle et/ou votre Protection Juridique pour déclarer votre sinistre ou connaître les démarches à accomplir. Il vous sera demandé un certain nombre d’éléments et de documents pour permettre l’instruction de votre demande.

En cas de convocation, d’assignation en référé, une date vous sera communiquée, il faudra l’indiquer à votre interlocuteur. Celui-ci vous indiquera alors les formalités à remplir en urgence.

Avant de mandater un avocat, et de faire toutes autres démarches, attendez la confirmation de la prise en charge du dossier par votre assureur (sauf en cas d’urgence).

Votre compagnie pourra vous orienter vers un avocat de son réseau.

Si vous avez déjà saisi un avocat, il faut lui transmettre toutes informations et la réclamation. Vous pouvez lui demander de faire les démarches nécessaires auprès de votre assureur. Néanmoins, nous vous conseillons de prendre attache immédiatement avec votre assurance afin de ne pas perdre de temps. La prise en charge des honoraires dépendra alors des conditions générales de votre contrat.

Vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à entreprendre en cas de plainte d’un patient ?

Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations.