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Plainte d’un patient : quelles démarches doit accomplir un professionnel libéral ?

plainte d'un patient

Le professionnel, exerçant en libéral, est responsable de ses faits et gestes, tout comme des actes qu’il accomplit. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de faute :

  • civile (réparation d’un préjudice causé),
  • pénale (ex. : comportement dangereux, illicite, manquement à des obligations, etc),
  • disciplinaire (ex. : manquement aux règles professionnelles).

Lorsque qu’un patient souhaite faire reconnaître un préjudice ou exprimer son mécontentement, il peut porter plainte ou formuler une réclamation.

Voici tout ce que vous devez savoir et faire lorsque vous êtes confronté à une plainte de la part d’un patient.

Les différentes plaintes du patient

Pour faire entendre ses demandes et griefs, le patient a plusieurs recours possibles :

  • amiables,
  • ou judiciaires (civil et/ou pénal).

Dans tous les cas, on parlera de plainte de la part du patient.

Les recours amiables

Ils s’opèrent principalement :

  • soit directement : vous recevez une lettre recommandée de la part du patient ou de son représentant (avocat, association d’aide aux victimes, etc),
  • soit en saisissant un conciliateur. Vous serez alors convoqué.
  • soit auprès de l’Ordre dont vous dépendez. La procédure ordinale sera mise en place, avec une phase de conciliation.

Le patient peut également saisir :

–       la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI),

–       le médiateur de la consommation,

 avant de saisir les tribunaux.

Les recours judiciaires

Les actions civiles et les actions pénales sont des procédures distinctes.

Au plan civil :

Elles sont souvent engagées quand les recours amiables n’ont pas abouti à un accord donnant satisfaction tant au professionnel qu’au plaignant.

Les procédures sont introduites par assignations devant les Tribunaux. Celles-ci sont remises par huissier de justice selon des modalités définies par la loi et le Code de procédure civile.

L’assignation indique les demandes du patient.

Cas particulier des dommages corporels :
En cas de dommages corporels, il est possible de recourir à une procédure de référé afin de faire désigner un expert par le tribunal.
L’expert médical évaluera dans son rapport l’ensemble des préjudices corporels subis par la victime.
La procédure de référé ne déterminera pas définitivement le montant des indemnités. Le magistrat pourra toutefois accorder une indemnité provisionnelle au plaignant.

Il convient d’être très réactif, car la transmission de l’assignation en référé intervient généralement peu de temps avant la date d’audience. Vous devez donc prendre rapidement contact avec votre assureur et lui transmettre la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Il vous faudra, par ailleurs, être assisté et/ou représenté par un avocat (votre présence à l’audience n’est pas obligatoire si vous avez mandaté un avocat).

Au plan pénal :

La plainte est déposée directement auprès du Procureur ou dans un commissariat ou en gendarmerie. La procédure pénale vise à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur d’une infraction à la loi pénale.

Dans le cadre de l’instruction de la plainte, vous serez convoqué pour être entendu.

L’engagement des poursuites contre l’auteur de l’infraction dépendra des résultats de l’enquête.

Pour rappel, il est obligatoire, pour les professions du soin de souscrire une garantie d’assurance RCP-PJ (Responsabilité Civile Professionnelle – Protection Juridique). Afin que vous soyez parfaitement accompagné, que cela soit dans le cadre amiable, judiciaire ou disciplinaire, nous vous conseillons de souscrire les deux garanties, qui sont complémentaires :

  • La garantie RCP, qui prend en charge les honoraires de l’avocat vous représentant ainsi que ceux de l’expert judiciaire.
  • La garantie protection juridique, qui vous donne accès à des solutions juridiques en cas de litige avec un patient, au stade amiable comme judiciaire. Cette garantie couvre également les frais liés aux procédures de résolution des litiges.

Selon l’objet de la plainte initiale, le litige pourra relever de l’une ou l’autre garantie.

Plainte d’un patient : Quelle(s) démarche(s) accomplir :

Quel que soit le mode choisi par le patient pour faire valoir ses droits, dès que vous avez connaissance de sa plainte, contactez votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle et/ou votre Protection Juridique pour déclarer votre sinistre ou connaître les démarches à accomplir. Vous devrez fournir un certain nombre d’éléments et de documents pour permettre l’instruction de votre demande.

En cas de convocation ou d’assignation en référé, une date vous sera communiquée. Il faudra l’indiquer à votre interlocuteur, qui vous indiquera alors les formalités à remplir en urgence.

Avant de mandater un avocat ou d’entreprendre d’autres démarches, attendez la confirmation de la prise en charge du dossier par votre assureur (sauf en cas d’urgence). Votre compagnie pourra vous orienter vers un avocat de son réseau.

Si vous avez déjà saisi un avocat, veillez à lui transmettre toutes les informations et la réclamation. Vous pouvez lui demander d’effectuer les démarches nécessaires auprès de votre assureur. Néanmoins, nous vous conseillons de prendre attache immédiatement avec votre assurance afin de ne pas perdre de temps. La prise en charge des honoraires dépendra alors des conditions générales de votre contrat.

Vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à entreprendre en cas de plainte d’un patient ?

Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations.