Le métier d’assistante maternelle
Nous avons rédigé un article (disponible ici) sur comment devenir assistante maternelle.
Nous allons maintenant vous présenter les devoirs et obligations de l’assistante maternelle (ou ass mat) dans l’exercice de sa profession.
En tant que professionnelle du service à la personne, l’assistante maternelle* doit répondre à deux exigences : les obligations du Conseil Départemental, qui supervise les assistantes maternelles et gère la politique de la petite enfance, et les obligations des parents employeurs.
(*la profession est féminisée dans cette article)
Les conditions imposées par le Conseil Départemental
L’assistante maternelle doit respecter les conditions d’accueil qui lui ont permis d’obtenir l’agrément.
Elle peut faire l’objet de contrôles à domicile, programmés ou inopinés.
L’assistante maternelle doit informer la PMI en cas de changement de situation ou d’événement, notamment :
- Un changement d’adresse : Le logement est un critère crucial pour l’agrément. Une puéricultrice vérifie l’état et la sécurité du logement dans le mois suivant l’emménagement.
L’accueil est suspendu avant cette visite.
- La naissance, l’adoption ou la garde d’un enfant de moins de 3 ans : L’arrivée d’un enfant réduit la capacité d’accueil de l’assistante maternelle.
- L’accueil d’un nouvel enfant : Dès la signature d’un contrat de travail, la PMI doit être informée de l’arrivée d’un enfant et de tout changement de conditions d’accueil, dans les 8 jours suivant le changement.
- Le changement de situation familiale : concubinage, mariage, PACS, divorce.
- La survenue d’un accident domestique d’un enfant confié : L’ass mat est responsable en cas d’accident à son domicile souvent lié à un défaut de surveillance.
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages causés à l’enfant (voir notre article sur la RC des assistantes maternelles).
L’assistante maternelle doit déclarer l’incident à la PMI ou au Conseil départemental.
- L’arrêt de l’activité d’assistante maternelle : La professionnelle doit prévenir le Conseil Départemental lors de son départ à la retraite ou de la cessation de son activité.
Les obligations des parents employeurs
Le contrat de travail de l’assistante maternelle
Le Conseil Départemental, les relais parents / assistantes maternelles et les associations de professionnelles fournissent un contrat pré-rempli pour éviter des oublis ou des erreurs lors de sa rédaction.
Le contrat de travail est un engagement réciproque entre les parents employeurs et la professionnelle salariée.
Il peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) et peut faire l’objet d’avenants en cas de modifications nécessaires.
L’employeur doit y joindre la convention collective nationale des assistantes maternelles.
A. Le contenu du contrat de travail
Le contrat de travail doit inclure tous les points fondamentaux suivants :
- Les coordonnées du particulier employeur et de l’assistante maternelle
- La période d’essai
Elle est de 3 mois pour une garde de 3 jours par semaine et de 2 mois pour une garde de 4 jours ou plus par semaine.
- La durée hebdomadaire de travail
L’employeur doit indiquer le nombre de semaines travaillées dans l’année et le nombre d’heures d’accueil par semaine. Un planning hebdomadaire avec les heures d’arrivée et de départ est nécessaire.
Le repos minimum est de 11 heures journalières. Le dimanche est le jour habituel de repos hebdomadaire.
- Les congés payés de l’assistante maternelle
Il est préférable d’intégrer les dates de congés dans le contrat de travail ou d’y ajouter un avenant.
En principe, le parent employeur fixe les dates de congés de l’assistante maternelle.
En cas de multiples employeurs, si aucun accord n’est trouvé, le choix revient à la professionnelle.
Le calcul des congés payés est simple pour une année complète, avec un total de 30 jours ouvrables.
Pour une année incomplète, le calcul se fait à hauteur de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif.
Il existe deux modes de versement de l’indemnité représentative des congés payés :
• Soit à la hauteur de la rémunération.
• Soit au 1/10ème de la rémunération totale de l’année de référence (du 1er juin au 31 mai) à laquelle s’ajoute l’indemnité représentative de congés de l’an passé, le tout divisé par 10.
Le montant d’indemnité le plus élevé est choisi.
- La rémunération
Le salaire de l’assistante maternelle se divise en deux volets : le tarif horaire et les frais d’entretien, à la charge de l’employeur.
La rémunération doit être négociée par les parties et clairement établie dans le contrat de travail.
Bien que le tarif horaire puisse être négocié, c’est généralement l’assistante maternelle qui fixe son salaire. La rémunération doit respecter des obligations légales.
La mensualisation est obligatoire pour que l’ass mat perçoive une rémunération égale toute l’année.
Il est conseillé de se rapprocher d’un Relais Petit Enfance pour connaître les tarifs pratiqués sur la commune.
Les indemnités de l’assistante maternelle : Le contrat de travail indique le montant journalier des indemnités d’entretien, couvrant les frais courants comme le loyer, les impôts locaux, l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage, le matériel de puériculture et les couches (sauf si fournies par les parents). Les repas peuvent être fournis par les parents ou préparés par l’assistante maternelle, avec une indemnité établie dans le contrat. L’assistante maternelle bénéficie d’indemnités kilométriques, dont le montant ne peut être inférieur au barème administratif et supérieur au barème fiscal.
B. La rupture du contrat de travail
Les parents employeurs et l’assistante maternelle peuvent mettre fin au contrat de travail en respectant les conditions encadrant la rupture.
- Avant la fin de la période d’essai.
Les parents ou l’assistante maternelle peuvent rompre le contrat sans justification ni préavis. La professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnisation.
- La démission de l’assistante maternelle.
Elle doit être notifiée aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis (qui diffère selon l’ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur) débute dès réception de la lettre par l’employeur.
- Le retrait d’enfant
Les parents employeurs peuvent retirer l’enfant en toute liberté, en respectant l’annonce par lettre recommandée et le préavis.
- La rupture de contrat à l’initiative des parents, pour faute grave.
Un manquement à la sécurité ou un défaut de surveillance sont des fautes graves pouvant entraîner une suspension ou un retrait de l’agrément.
Le retrait de l’enfant peut être immédiat, sans préavis. L’employeur n’a pas à verser d’indemnité et doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le terme du contrat de travail
Dans le cadre d’un CDD, le contrat s’achève à son terme. L’employeur doit respecter les obligations légales en fin de contrat.
- La retraite de la professionnelle
L’assistante maternelle peut partir en retraite et bénéficier d’une indemnité indexée sur son ancienneté.
Si les parents décident de mettre leur salariée à la retraite, une indemnité de départ équivalente à celle pour un licenciement lui est versée.
L’assistante maternelle doit se prémunir contre les risques liés à l’accueil d’un enfant.
Le contrat de travail doit inclure des autorisations écrites pour :
L’administration des médicaments.
L’assistante maternelle peut donner des médicaments en cas de fièvre ou suivre une prescription médicale.
Les soins urgents et l’intervention de secours.
Les parents autorisent les gestes de secours, y compris l’appel à une équipe médicale en urgence (transfert à l’hôpital, opération chirurgicale, anesthésie…).
L’utilisation d’une structure collective ou de garde individuelle en cas d’urgence.
En cas d’accident ou de problème de santé, l’assistante maternelle peut confier l’enfant à d’autres professionnels de la petite enfance.
Les personnes habilitées à reprendre l’enfant.
Une personne autre que les parents peut être autorisée à venir chercher l’enfant, sous réserve d’avoir été expressément nommée dans l’autorisation. La présentation de la carte d’identité est obligatoire.
Le transport de l’enfant en voiture par l’assistante maternelle
L’enfant peut être amené à se déplacer avec l’assistante maternelle sur de courtes distances. Les parents doivent délivrer une autorisation pour participer à des rencontres, des ateliers ou des évènements organisés par la commune ou une association.
Prenez contact avec l’AIAS pour connaître vos droits et être accompagné(e) dans vos démarches.