La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle en équivalence d’un diplôme (REP)

Décret n° 2007-196 du 13/02/07 modifié, relatif aux équivalences de diplômes.

Qu’est-ce que la REconnaissance des Diplômes (RED) et la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) ?

La RED et la REP sont deux dispositifs qui permettent à un professionnel candidat, justifiant d’une qualification au moins équivalente et/ou d’activités professionnelles équivalentes, de s’inscrire à un concours externe.

Cet article est consacré à la REP.

La procédure de REP concerne donc les personnes désirant s’inscrire à un concours externe alors qu’elles ne possèdent pas le diplôme requis.

La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) est différente de la VAE (validation des acquis de l’expérience) en ce que la VAE aboutit à l’obtention définitive d’un diplôme alors que la REP permet seulement et exclusivement l’accès à un concours.

Elle ne doit pas être confondue avec la RAEP – Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle instaurée par Loi de Modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007, qui permit d’introduire une épreuve de RAEP dans les concours de la fonction publique.

Qui est en charge d’instruire les demandes de REP ?

Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale (condition de diplôme généraliste), c’est l’autorité organisatrice (Centre Départemental de gestion ou CNFPT, par exemple) qui examine les demandes d’équivalence.

La demande d’équivalence doit donc être présentée devant les différents organismes selon le concours envisagé.

Par exemple, c’est la Commission d’Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT qui est chargée d’instruire les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis.

L’administration, via la commission organisée à cette finalité, procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l’expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours.

NB : Sont exclus de ces mesures les concours donnant accès à des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme tel que assistant socio-éducatif territorial, infirmier territorial, sage-femme territoriale…

La demande (ou saisine) doit se faire lors de l’inscription du candidat à une session du concours désiré.

Qui peut obtenir une équivalence ?

Les candidats peuvent obtenir une équivalence de plein droit s’ils remplissent une des quatre conditions ci-dessous :

• Être titulaire d’un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis,
• Justifier d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis,
• Être titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis,
• Être titulaire d’un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

Sinon, chaque demande sera étudiée en fonction des informations et éléments fournis dans le dossier et selon la situation du candidat.

Pour apprécier la correspondance de l’activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, le dossier est examiné en se référant au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise.

NB : dans le cadre des expériences professionnelles et dans le cadre de l’exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables, sont prises en considération les expériences acquises à l’étranger.

Le candidat déposant un dossier afin de demander le bénéfice de la REP doit accompagner sa demande, d’un descriptif détaillé de ses expériences, et plus précisément de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales missions, attributions et fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre en justifier en produisant :

• Une copie du contrat de travail,
• Pour les périodes d’activité relevant du droit français, un certificat de l’employeur délivré dans les conditions prévues à l’article L. 122-16 du code du travail.

S’il ne peut pas produire les documents ci-dessus, il devra en justifier en fournissant tout document établi attestant de la réalité de l’exercice effectif d’une activité salariée ou non dans la profession.

NB : si les documents ne sont pas rédigés en langue française, le candidat devra également produire une traduction certifiée par un traducteur agréé.

L’administration a la possibilité de demander la production de documents complémentaires (bulletin de paie, par exemple) et/ou les documents originaux.

Elle ne pourra conserver ces documents originaux que le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués au candidat dans un délai de quinze jours.

Pour les concours à condition de diplôme spécifique : 

En parallèle de son inscription au concours, le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l’équivalence du diplôme spécifique exigé.

En ce qui concerne la reconnaissance d’un diplôme :

Le professionnel candidat justifiant d’un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré à l’étranger, d’un niveau similaire ou différent de celui requis et, le cas échéant, ayant une expérience professionnelle en complément ou en l’absence de tout diplôme, doit demander une équivalence de diplôme ou d’expérience à la seule commission jugée compétente pour établir cette équivalence.

Décision de la Commission :

La décision de la commission sera transmise directement au candidat.

Deux hypothèses :

• Décision favorable : le candidat doit la joindre à son dossier d’inscription au concours ou l’envoyer au plus tard le jour de la 1ère épreuve écrite. Cette décision sera applicable à l’ensemble des concours demandant une qualification identique dans la fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

• Décision défavorable : un délai d’un an avant de solliciter à nouveau une équivalence devra être respecté.

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