La prise en charge des arrêts maladie pour les libéraux

En tant que Travailleur Non Salarié, votre état de santé peut ne pas vous permettre d’exercer votre activité. Vous pouvez alors bénéficier d’un arrêt maladie prescrit par votre médecin et, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières.

Depuis 2021, les professionnels relevant des caisses de prévoyance affiliées à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) bénéficient de la prise en charge des arrêts de travail.

Cette réforme concerne les professionnels dépendant notamment des caisses suivantes :

la Caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales : assistantes sociales, manipulateurs radiologie, diététiciens, ergothérapeutes, psychanalystes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes (CIPAV) ;
la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens biologistes et des pharmaciens d’officine (CAVP) ;
la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV).

Un impératif : la transmission de votre arrêt de travail

Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail estimant que votre état de santé le nécessite.

Pour percevoir les IJSS, il faut le transmettre à votre CPAM.

Deux cas de figure :

1/ Prescription de l’arrêt de travail en ligne

Une grande partie des informations nécessaires au traitement du dossier et à son étude seront adressées automatique à la CPAM.

2/ Prescription de l’arrêt sur formulaire papier

Vous devez alors obligatoirement, sous 48 heures :

Transmettre les volets 1 et 2 à votre CPAM,
Conserver le 3^ème volet (ou, le cas échéant, le transmettre à votre caisse de prévoyance ou à France Travail)

Les critères pour être indemnisé

Pour être indemnisé de votre arrêt de travail (maladie/accident), certaines conditions doivent être remplies :

au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité,
la durée totale de l’arrêt doit être ⩽ 90 jours,
être à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

être dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident ;
obtenir un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
arrêter votre activité.

NB : Si ces critères ne sont pas remplis, votre arrêt peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. La demande doit être effectuée via le service « Demande de réétude du dossier d’indemnités journalières« .

Vous exercez une profession libérale non réglementée ?

Vous êtes bien considéré comme travailleur indépendant.

A ce titre, vous bénéficiez de la même prise en charge (y compris les indemnités journalières pour maladie ou accident) :

si vous exercez, depuis 2018, une profession libérale non réglementée en tant que micro-entrepreneur ;
si vous exercez une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal), depuis 2019.

Les anciens professionnels libéraux non réglementés qui n’ont pas opté pour le statut d’artisan/commerçant bénéficient des mêmes prestations que les professions libérales réglementées.

Arrêt maladie : le versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM pour compenser votre revenu pendant l’arrêt de travail.

Quand sont-elles versées ?

Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Pendant les trois jours de carence, aucune indemnité n’est versée.

Le délai de carence s’applique dès le début de chaque arrêt de travail.

Exceptions au délai de carence

Dans certains cas, le délai de carence ne s’applique pas :

Prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d’activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
Arrêt en raison d’une affection de longue durée (ALD) (le délai de carence n’est alors retenu que pour le premier arrêt de travail) ;
Arrêt de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).

Qui vous versera vos indemnités journalières ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez versera vos indemnités journalières.

Rappelons que les IJSS ne sont versées que sur une période de 90 jours (87 jours + 3 jours de carence).

À compter du 91^ème jour, les caisses de retraite peuvent prendre le relais pour le versement des indemnités (certaines caisses ne prévoyant aucune indemnisation, vérifiez bien auprès de votre organisme).

Ces IJSS sont calculées à partir de vos revenus cotisés et elles sont versées régulièrement (en moyenne tous les 14 jours).

Bon à savoir : les relevés d’indemnités journalières valident également les droits à retraite. Ils sont à conserver sans limitation de durée.

Arrêt maladie : le montant de vos indemnités journalières

Base de calcul et plafond

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1).

Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Cette moyenne de revenus est plafonnée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité social (PASS en vigueur au jour de l’établissement de l’arrêt). En 2026, le PASS s’élève à 48 060 €.

(1) Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC vente, 50 % pour BIC prestations et 34 % pour BNC).

Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir : https://www.ameli.fr

Arrêt maladie : en cas de revenu faible,

le versement des IJSS peut être faible voire inexistant.

En effet, le montant de votre indemnité journalière est égal à 0 € si votre revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles d’activité précédant votre arrêt de travail est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au cours des 3 années considérées (4 582 € en 2026).

Néanmoins, depuis le 1er janvier 2022, percevoir des indemnités pour maladie/maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié) est possible.

Il faut en faire la demande via le service « Demande de ré-étude de dossier indemnités journalières » : https://demarche.numerique.gouv.fr.

Les indemnités journalières et l’impôt

Les indemnités journalières sont soumises :

aux prélèvements sociaux,
à la CRDS (0,5%),
à la CSG (6,2%),
à l’impôt sur le revenu (sauf Affection de Longue Durée – ALD).

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.

Vous pouvez télécharger un relevé fiscal depuis votre compte AMELI (rubrique Documents).

Le financement des ijss

Les professionnels libéraux sont soumis à cotisation afin de participer au financement des indemnités.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % des revenus annuels déclarés pour les cotisations sociales, avec un seuil de 40 % du PASS et dans une limite de 3 PASS.

C’est l’URSSAF qui recouvre ces cotisations.

Comment compléter vos indemnités journalières ?

Pour ne pas subir de pertes de revenus ou les limiter, souscrire un contrat de prévoyance peut s’avérer utile.

Ces contrats peuvent être complétés par des garanties supplémentaires/optionnelles, pour protéger vos proches, avec le versement d’une rente en cas de décès ou d’invalidité professionnelle totale et définitive.

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés (TNS) souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès.

En tant que travailleur indépendant, si vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Une offre de service appelée « Help » existe ! Ce dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales. Lien utile : https://www.urssaf.fr

Prenez contact avec l’AIAS pour connaître vos droits et être accompagné(e) dans vos démarches.