Tout savoir sur la téléconsultation médicale : obligations légales, responsabilité civile…

Avec la crise sanitaire et la limitation des déplacements durant les confinements, de nouvelles pratiques ont émergé chez les Français. 

Par exemple, le phénomène de la télémédecine s’est amplifié, avec des applications comme Qare et Livi, mais aussi Doctolib. 

Aujourd’hui, la téléconsultation soulage de nombreux patients, désireux de bénéficier des conseils de leur praticien tout en restant chez eux.

Bien évidemment, la téléconsultation médicale implique les mêmes obligations légales, réglementaires et déontologiques que les consultations en présentiel. Toutefois, de nouvelles responsabilités viennent s’ajouter à celles-ci.

Qu’est-ce que la téléconsultation ? 

Depuis septembre 2018, ce dispositif a été généralisé en France métropolitaine et en Outre-mer afin de faciliter l’accès aux soins. 

Définition

La téléconsultation est une consultation médicale à distance par écrans interposés. Elle peut se faire à partir de n’importe quels outils de vidéotransmission : ordinateur, tablette ou encore smartphone. 

Par qui ? 

La télémédecine est une pratique réglementée par l’article R 6316-1 du Code de la santé publique. Elle est à l’origine réservée aux médecins généralistes ou spécialistes (pédiatre, dermatologue, gynécologue) mais les paramédicaux et les thérapeutes peuvent également y avoir recours. 

Toutefois, un praticien n’est pas obligé d’avoir recours à la téléconsultation. 

Pourquoi ?

Les téléconsultations médicales ont été largement encouragées au début de la crise sanitaire afin de limiter les risques de propagation du virus covid-19. Mais elles sont aussi plébiscitées pour :

• Faciliter la vie des patients, notamment les personnes atteintes de maladies chroniques ;
• Limiter les déserts médicaux dans les départements ruraux ;

En outre, la téléconsultation est une réponse aux difficultés que peuvent avoir certains individus quant à l’accès aux soins. 

Quelles obligations pour le praticien en téléconsultation ? 

La téléconsultation obéit aux mêmes règles que la consultation en présentiel puisqu’il s’agit d’une pratique médicale comme les autres, la technologie numérique en plus. 

Quelles règles déontologiques s’appliquent lors d’une consultation en distanciel ? 

Identification du patient

Tout d’abord, le praticien se doit d’identifier le patient avec lequel il s’apprête à interagir. 

Les éléments d’identification nécessaires sont les suivants : 

• Identification du patient (Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance…) ; 
• Actes et prescriptions réalisés ;
• Date et heure de la téléconsultation ;
• Motif de la téléconsultation ;
• Problèmes techniques (mauvaise connexion, vidéo, son etc)
• Compte rendu transmis au médecin traitant. 

Tous ces éléments doivent être recueillis dans un souci de traçabilité. 

Consentement du patient

Comme pour tout acte de soin, le praticien doit s’assurer du consentement libre et éclairé de son patient au cours de la téléconsultation. 

Cela inclut les actes de télémédecine, les investigations réalisées, les traitements prescrits, mais aussi les modalités de consultation (ici, vidéotransmission.) 

C’est pourquoi il est primordial de bien informer le patient de toutes les modalités de la consultation avant de débuter. 

Information du patient

Le praticien se doit d’informer son patient sur toutes les modalités pratiques de la réalisation de la téléconsultation à savoir : 

• La possibilité d’être accompagné(e) par une personne tierce ;
• Les mesures mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• Le coût du rendez-vous et le potentiel reste à charge. 

De plus, le praticien doit pouvoir prouver qu’il a bien délivré tous les détails sur ses investigations, traitements ou actes de soin proposés. 

Par exemple, même lors d’une consultation à distance, le soignant doit expliquer la posologie des médicaments prescrits, leurs conséquences, leurs risques, etc. 

Quelles sont les responsabilités du praticien lors de la téléconsultation ? 

Tout comme pour les consultations traditionnelles, le praticien doit être formé et sensibilisé quant à ses responsabilités pour les actes réalisés. 

La téléconsultation comporte les mêmes risques qu’en cabinet mais quelques risques spécifiques viennent s’y ajouter, dû au mode d’échange. 

Le canal de consultation

Le choix du canal de consultation à distance relève de la responsabilité du soignant. 

Ce dernier se doit de favoriser des outils performants, permettant l’exercice de ses fonctions dans les meilleures conditions possibles afin d’évaluer l’état de santé du patient. 

Aujourd’hui, il existe de nombreuses plateformes proposant une fonction téléconsultation entièrement sécurisée et fiable, avec des données cryptées. 

VIGILANCE : Il convient de veiller à ce que la plateforme choisie respecte bien la RGPD. 

La confidentialité de la consultation

Il incombe au praticien de s’assurer que tous les échanges avec le patient demeurent confidentiels. 

Aussi, il se doit de veiller à la sécurisation des moyens employés pour mener la téléconsultation : la vidéo ne devra pas être enregistrée et les documents (résultats d’examens, prescriptions, etc) transmis en toute sécurité. 

Le praticien est garant du secret médical. Il sera tenu pour responsable en cas de fuite d’informations. 

Quels sont les risques pour le praticien en téléconsultation ? 

Comme lors d’actes médicaux en présentiel, les actes de soin ou de prévention en distanciel présentent des risques notables. 

Erreurs médicales 

Le facteur numérique complexifie parfois le diagnostic et un examen clinique n’est pas toujours possible.

Aussi, l’acte de télémédecine peut conduire à une mauvaise appréciation de l’état de santé du patient voire à des erreurs de diagnostic. 

Dans le cas où le soignant a prodigué des soins consciencieux et dévoués à son patient et a établi son diagnostic en se basant sur les données actuelles de la science, sa responsabilité ne sera pas engagée. Dans le cas contraire, il peut être imputé pour faute médicale. 

Manquements aux obligations

Le praticien s’expose à des poursuites s’il commet des manquements à ses obligations. En effet, sa priorité numéro 1 doit demeurer la qualité et la sécurité des soins. 

Il lui est donc imposé, même en téléconsultation, de prodiguer des soins adaptés selon les obligations de son métier. Dans le cas où la consultation à distance n’est pas suffisante, il est de son devoir de demander un examen clinique au patient. 

Par conséquent, le praticien doit faire preuve de vigilance quant aux conditions de la téléconsultation afin de ne pas voir ses responsabilités civile et juridique engagées. 

Afin d’être protégé face aux potentiels contentieux et litiges, un soignant peut souscrire aux garanties RCP et PJ, adaptées aux salariés comme aux libéraux. 

Vous souhaitez en savoir plus sur la RCP ou la PJ et ainsi être protégé lors de vos téléconsultations ?

Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations sur vos droits et vos obligations en tant que professionnel du soin et du social.