Tout savoir sur la téléconsultation médicale : obligations légales, responsabilité civile…
Avec la crise sanitaire et la limitation des déplacements durant les confinements, de nouvelles pratiques ont émergé chez les Français.
Par exemple, la télémédecine s’est amplifiée, avec des applications telles que Qare, Livi et Doctolib.
Aujourd’hui, la téléconsultation soulage de nombreux patients, désireux de bénéficier des conseils de leur praticien tout en restant chez eux.
Bien évidemment, la téléconsultation médicale implique les mêmes obligations légales, réglementaires et déontologiques que les consultations en personne. Toutefois, de nouvelles responsabilités viennent s’ajouter à celles-ci.
Qu’est-ce que la téléconsultation ?
Depuis septembre 2018, ce dispositif a été généralisé en France métropolitaine et en Outre-mer pour faciliter l’accès aux soins.
Définition
La téléconsultation est une consultation médicale à distance par écrans interposés. Elle peut se faire à partir de n’importe quels outils de vidéotransmission : ordinateur, tablette ou encore smartphone.
Par qui ?
La télémédecine est une pratique réglementée par l’article R 6316-1 du Code de la santé publique. Elle est à l’origine réservée aux médecins généralistes ou spécialistes (pédiatre, dermatologue, gynécologue) mais les paramédicaux et les thérapeutes peuvent également l’utiliser.
Toutefois, un praticien n’est pas obligé d’avoir recours à la téléconsultation.
Pourquoi ?
Les téléconsultations médicales ont été largement encouragées au début de la crise sanitaire afin de limiter les risques de propagation du virus covid-19. Mais elles sont aussi plébiscitées pour :
- Faciliter la vie des patients, notamment les personnes atteintes de maladies chroniques.
- Limiter les déserts médicaux dans les départements ruraux.
En outre, la téléconsultation offre une solution aux difficultés d’accès aux soins rencontrées par certaines personnes.
Quelles obligations pour le praticien en téléconsultation ?
La téléconsultation obéit aux mêmes règles que la consultation en personne, puisqu’il s’agit d’une pratique médicale comme les autres, la technologie numérique en plus.
Quelles règles déontologiques s’appliquent lors d’une consultation en distanciel ?
Identification du patient
Tout d’abord, le praticien se doit d’identifier le patient avec lequel il s’apprête à interagir.
Les éléments d’identification nécessaires sont les suivants :
- Identification du patient (Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance…) ;
- Actes et prescriptions réalisés ;
- Date et heure de la téléconsultation ;
- Motif de la téléconsultation ;
- Problèmes techniques (mauvaise connexion, vidéo, son etc)
- Compte rendu transmis au médecin traitant.
Tous ces éléments doivent être recueillis dans un souci de traçabilité.
Consentement du patient
Comme pour tout acte de soin, le praticien doit obtenir le consentement libre et éclairé de son patient au cours de la téléconsultation.
Cela inclut les actes de télémédecine, les investigations réalisées, les traitements prescrits, mais aussi les modalités de consultation (ici, vidéotransmission.)
Il est donc primordial d‘informer le patient de toutes les modalités de la consultation avant de débuter.
Information du patient
Le praticien doit d’informer son patient de toutes les modalités pratiques de la réalisation de la téléconsultation à savoir :
- La possibilité d’être accompagné(e) par une personne tierce.
- Les mesures mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
- Le coût du rendez-vous et le potentiel reste à charge.
De plus, le praticien doit être en mesure de prouver qu’il a fourni tous les détails sur ses investigations, traitements ou actes de soin proposés.
Par exemple, même lors d’une consultation à distance, le soignant doit expliquer la posologie des médicaments prescrits, leurs conséquences, leurs risques, etc.
Quelles sont les responsabilités du praticien lors de la téléconsultation ?
Tout comme pour les consultations traditionnelles, le praticien doit être formé et sensibilisé quant à ses responsabilités pour les actes réalisés.
La téléconsultation comporte les mêmes risques qu’en cabinet mais quelques risques spécifiques viennent s’y ajouter, dû au mode d’échange.
Le canal de consultation
Le choix du canal de consultation à distance relève de la responsabilité du soignant.
Ce dernier doit privilégier des outils performants, permettant l’exercice de ses fonctions dans les meilleures conditions possibles afin d’évaluer l’état de santé du patient.
Aujourd’hui, de nombreuses plateformes proposent une fonction téléconsultation entièrement sécurisée et fiable, avec des données cryptées.
VIGILANCE : Il convient de veiller à ce que la plateforme choisie respecte bien la RGPD.
La confidentialité de la consultation
Il incombe au praticien de s’assurer que tous les échanges avec le patient demeurent confidentiels.
Aussi, il doit garantir la sécurisation des moyens utilisés pour mener la téléconsultation : la vidéo ne devra pas être enregistrée et les documents (résultats d’examens, prescriptions, etc) transmis de manière sécurisée.
Le praticien est garant du secret médical. Il sera tenu pour responsable en cas de fuite d’informations.
Quels sont les risques pour le praticien en téléconsultation ?
Comme lors d’actes médicaux en présentiel, les actes de soin ou de prévention à distance comportent des risques significatifs.
Erreurs médicales
Le facteur numérique complique parfois le diagnostic et un examen clinique n’est pas toujours possible.
Aussi, l’acte de télémédecine peut conduire à une mauvaise appréciation de l’état de santé du patient voire à des erreurs de diagnostic.
Si le soignant a prodigué des soins consciencieux et dévoués à son patient et a établi son diagnostic en se basant sur les données actuelles de la science, sa responsabilité ne sera pas engagée. Dans le cas contraire, il peut être tenu pour responsable d’une faute médicale.
Manquements aux obligations
Le praticien s’expose à des poursuites s’il ne respecte pas ses obligations. Sa priorité absolue doit rester la qualité et la sécurité des soins.
Il lui est donc imposé, même en téléconsultation, de prodiguer des soins adaptés conformément aux exigences de sa profession. Si la consultation à distance n’est pas suffisante, il est de son devoir de demander un examen clinique au patient.
Par conséquent, le praticien doit faire preuve de vigilance quant aux conditions de la téléconsultation afin de ne pas voir ses responsabilités civile et juridique engagées.
Pour se protéger d’éventuels contentieux ou litiges, tant les professionnels de santé salariés que les professionnels libéraux peuvent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et une protection juridique (PJ) adaptées.
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