Professionnels du paramédical et du social : tout savoir sur la retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Voici tout ce que vous devez savoir sur les conditions de départ à la retraite des agents de la fonction publique, le calcul de retraite et les démarches nécessaires pour pouvoir toucher les taux pleins et complémentaires qui vous sont dus.
Les agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière sont assujettis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour le régime de base, et à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour la retraite complémentaire.
Pour partir en retraite, les agents doivent atteindre un âge minimum. Cet âge minimum varie selon le statut (fonctionnaire ou contractuel) et la catégorie de l’emploi (sédentaire ou active).
Un emploi de catégorie active dans la fonction publique (l’agent contractuel n’est pas concerné) est un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est considéré comme un emploi de catégorie sédentaire.
Le classement d’un emploi en catégorie active est déterminé par arrêté ministériel, par exemple :
- Infirmiers et infirmiers spécialisés de catégorie B,
- Aides soignants,
- Sages-femmes,
- Personnels paramédicaux et assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades,
- Puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie…
Conditions de départ à la retraite des salariés de la fonction publique
L’âge minimal de départ à la retraite dépend de la nature de l’emploi : sédentaire ou de catégorie active.
- En catégorie active, 57 ans, sous réserve de justifier d’une durée de service minimum de 12, 17, 27 ou 32 ans selon le métier exercé.
- En catégorie sédentaire, il est de 62 ans, sous réserve d’avoir travaillé au moins 2 ans comme fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.
Il est possible de partir en retraite anticipée (à 60 ans ou avant 60 ans) si l’agent a commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et s’il remplit certaines conditions de durée d’assurance retraite.
Bon à savoir : les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de 60 ans (Infirmiers, puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues…).
Cependant, il s’agit là de l’âge légal.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir aussi cotisé le nombre suffisant de trimestres :
– En catégorie active,
- les personnes nées en 1960 doivent cotiser 166 trimestres ;
- celles nées entre 1961 et 1963 doivent cotiser 167 trimestres ;
- celles nées entre 1964 et 1966 doivent cotiser 168 trimestres ;
- etc… ;
- soit un trimestre supplémentaire tous les 2 ans et ainsi 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1976.
– En catégorie sédentaire,
- les personnes nées entre 1955 et 1957 doivent cotiser 166 trimestres ;
- celles nées entre 1958 et 1960 doivent cotiser 167 trimestres ;
- celles nées entre 1961 et 1963 doivent cotiser 168 trimestres ;
- etc… ;
- soit un trimestre supplémentaire tous les 2 ans et ainsi 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973.
Il existe également un âge de départ à taux plein : les personnes qui atteignent cet âge bénéficient d’une retraite à taux plein automatiquement, quel que soit le nombre de trimestres cotisés :
– En catégorie active,
- cet âge est de 61 ans et 3 mois pour les personnes nées en 1960 ;
- cet âge est de 61 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1961 ;
- etc… ;
- soit 3 mois supplémentaires tous les ans et ainsi 62 ans pour les personnes nées à partir de 1976.
– En catégorie sédentaire,
- cet âge est de 66 ans et 3 mois pour les personnes nées en 1955 ;
- cet âge est de 66 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1956 ;
- etc… ;
- soit 3 mois supplémentaires tous les ans et ainsi 67 ans pour les personnes nées à partir de 1973.
Certaines situations permettent un départ anticipé à la retraite :
- carrière longue,
- handicap,
- parent d’un enfant handicapé.
En outre, les agents sont éligibles à certaines bonifications (trimestres supplémentaires accordés gratuitement) telle la bonification pour enfants nés ou adoptés avant 2004 ou à certaines majorations (majoration de trimestres pour les enfants nés ou adoptés après 2004, majoration de pension à partir de 3 enfants).
La retraite de base des salariés de la fonction publique
Le montant de la retraite du régime de la fonction publique tient compte :
- de la durée d’assurance retraite,
- du dernier traitement indiciaire,
- du nombre des trimestres liquidables.
Le dernier traitement indiciaire brut est l’indice majoré correspondant à l’emploi, grade, échelon détenu pendant six mois consécutifs avant la date de cessation des fonctions (à défaut, le traitement précédent remplissant ces conditions sert de base de calcul).
Les trimestres liquidables correspondent à la durée d’assurance (périodes cotisées) à laquelle s’ajoutent les bonifications.
La retraite de base est calculée selon la formule suivante :
Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal) x 75 %
Si un agent ne dispose pas du nombre de trimestres suffisants (tous régimes de retraite confondus) pour obtenir sa retraite à taux plein, ses pensions subiront une décote.
À l’inverse, s’il a travaillé plus que le nombre de trimestres nécessaires, il bénéficiera d’un taux majoré (surcote).
Le montant final ne peut être inférieur à un minimum garanti.
La retraite complémentaire
La fonction publique d’Etat (civils, magistrats et militaires), la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sont affiliées au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le régime RAFP est un régime de retraite par points.
Chaque mois, des cotisations sont prélevées sur salaire.
Au moment du départ à la retraite, ces cotisations sont converties en pension.
- Si l’agent a accumulé plus de 5 125 points, le versement de sa pension de retraite complémentaire peut se faire sous forme de rente.
Elle est calculée de la manière suivante :
Retraite additionnelle = Valeur du point X Nombre de points X Coefficient de majoration
La valeur du point est de 0,04764 € en 2022.
Le coefficient de majoration est fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de sa prestation RAFP.
- Si l’agent a accumulé moins de 5 125 points, le versement de sa retraite additionnelle se fera sous forme de versement unique en capital.
Il est calculé de la manière suivante :
Retraite en capital = Valeur du point X Nombre de points X Coefficient de majoration X Coefficient de conversion en capital
La valeur du point et le coefficient de majoration reste les mêmes que pour un versement sous forme de rente.
Le coefficient de conversion en capital est calculé en fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de sa pension RAFP.
Démarches à effectuer lors du départ à la retraite
Pour obtenir sa pension, un agent doit en faire la demande au moins 6 mois avant le départ.
Pour cela, il doit se connecter à son espace personnel sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations (sl2.cdc.retraites.fr).
En effectuant la demande en ligne, un agent n’a qu’une seule démarche à effectuer pour l’ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire.
Il doit en informer son employeur.
Il peut se faire accompagner par une assistance sociale du service social du personnel.
Focus sur les agents contractuels :
Les agents contractuels de la fonction publique territoriale et hospitalière sont assujettis au régime général de la Sécurité Sociale, pour le régime de base, et à Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la retraite complémentaire.
La pension de l’agent contractuel est calculée dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé : L’âge minimal de départ à la retraite est également de 62 ans. Il faut avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres pour garantir une retraite à taux plein.
Pour obtenir sa pension, un agent doit en faire la demande au moins 2 mois avant le départ en se connectant son espace personnel (sl2.cdc.retraites.fr).
Cet article vous est proposé par l’AIAS. Pour prendre contact, c’est ici.