Professionnels du paramédical et du social : tout savoir sur la retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Voici tout ce que vous devez savoir sur les conditions de départ à la retraite des agents de la fonction publique, le calcul de retraite et les démarches nécessaires pour pouvoir toucher les taux pleins et complémentaires qui vous sont dus.

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière sont assujettis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour le régime de base, et à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour la retraite complémentaire.

Pour partir en retraite, les agents doivent atteindre un âge minimum. Cet âge minimum varie selon le statut (fonctionnaire ou contractuel) et la catégorie de l’emploi (sédentaire ou active).

Un emploi de catégorie active dans la fonction publique (l’agent contractuel n’est pas concerné) est un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est considéré comme un emploi de catégorie sédentaire.

Le classement d’un emploi en catégorie active est déterminé par arrêté ministériel, par exemple :

• Infirmiers et infirmiers spécialisés de catégorie B,
• Aides soignants,
• Sages-femmes,
• Personnels paramédicaux et assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades,
• Puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie…

Conditions de départ à la retraite des salariés de la fonction publique

L’âge minimal de départ à la retraite dépend de la nature de l’emploi : de catégorie sédentaire ou active.

Cependant, il s’agit là de l’âge légal.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir aussi cotisé le nombre suffisant de trimestres :

– En catégorie active,

• les personnes nées entre 1961 et 1963 doivent cotiser 167 trimestres ;
• celles nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 doivent cotiser 168 trimestres ;
• celles nées entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 doivent cotiser 169 trimestres ;
• celles nées en 1968 doivent cotiser 170 trimestres ;
• celles nées en 1969 doivent cotiser 171 trimestres ;
• les personnes nées à partir de 1970 doivent cotiser 172 trimestres.

– En catégorie sédentaire,

• les personnes nées en 1956 et 1957 doivent cotiser 166 trimestres ;
• celles nées entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 doivent cotiser 167 trimestres ;
• celles nées entre le 1er janvier et le 31 août 1961 doivent cotiser 168 trimestres ;
• celles nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 doivent cotiser 169 trimestres ;
• les personnes nées en 1963 doivent cotiser 170 trimestres ;
• celles nées en 1964 doivent cotiser 171 trimestres ;
• celles nées à partir de 1965 doivent cotiser 172 trimestres.

Il existe également un âge de départ à taux plein : les personnes qui atteignent cet âge bénéficient d’une retraite à taux plein automatiquement, quel que soit le nombre de trimestres cotisés :

– En catégorie active,

• cet âge est de 61 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1961 ;
• cet âge est de 61 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1962 ;
• 62 ans pour les personnes nées à partir de 1963.

– En catégorie sédentaire,

• cet âge est de 66 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1956 ;
• cet âge est de 66 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1957 ;
• 67 ans pour les personnes nées à partir de 1958.

Certaines situations permettent un départ anticipé à la retraite :

• carrière longue,
• handicap,
• retraite progressive.

En outre, les agents sont éligibles à certaines majorations (majoration de trimestres pour les enfants nés ou adoptés après 2004, majoration de pension à partir de 3 enfants).

La retraite de base des salariés de la fonction publique

Le montant de la retraite du régime de la fonction publique tient compte :

• de la durée d’assurance retraite,
• du dernier traitement indiciaire,
• du nombre des trimestres liquidables.

Le dernier traitement indiciaire brut est l’indice majoré correspondant à l’emploi, grade, échelon détenu pendant six mois consécutifs avant la date de cessation des fonctions (à défaut, le traitement précédent remplissant ces conditions sert de base de calcul).

Les trimestres liquidables correspondent à la durée d’assurance (périodes cotisées) à laquelle s’ajoutent les bonifications.

La retraite de base est calculée selon la formule suivante :

Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal) x 75 %

Si un agent ne dispose pas du nombre de trimestres suffisants (tous régimes de retraite confondus) pour obtenir sa retraite à taux plein, ses pensions subiront une décote.

À l’inverse, s’il a travaillé plus que le nombre de trimestres nécessaires, il bénéficiera d’un taux majoré (surcote).

Le montant final ne peut être inférieur à un minimum garanti.

La retraite complémentaire

La fonction publique d’Etat (civils, magistrats et militaires), la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sont affiliées au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le régime RAFP est un régime de retraite par points.

Chaque mois, des cotisations sont prélevées sur salaire.

Au moment du départ à la retraite, ces cotisations sont converties en pension.

• Si l’agent a accumulé plus de 5 125 points, le versement de sa pension de retraite complémentaire peut se faire sous forme de rente.

Elle est calculée de la manière suivante :

Retraite additionnelle = Valeur du point X Nombre de points X Coefficient de majoration

 La valeur du point est de 0,05036 € en 2023.

 Le coefficient de majoration est fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de sa prestation RAFP.

• Si l’agent a accumulé moins de 5 125 points, le versement de sa retraite additionnelle se fera sous forme de versement unique en capital.

Il est calculé de la manière suivante :

Retraite en capital = Valeur du point X Nombre de points X Coefficient de majoration X Coefficient de conversion en capital

La valeur du point et le coefficient de majoration reste les mêmes que pour un versement sous forme de rente.

Le coefficient de conversion en capital est calculé en fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de sa pension RAFP.

Démarches à effectuer lors du départ à la retraite

Pour obtenir sa pension, un agent doit en faire la demande au moins 6 mois avant le départ.

Pour cela, il doit se connecter à son espace personnel sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations (sl2.cdc.retraites.fr).

En effectuant la demande en ligne, un agent n’a qu’une seule démarche à effectuer pour l’ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire.

Il doit en informer son employeur.

Il peut se faire accompagner par une assistance sociale du service social du personnel.

Cet article vous est proposé par l’AIAS. Pour prendre contact, c’est ici.