Quelques cas pratiques de protection juridique
Dans le cadre d’une procédure pénale, on m’impose la transmission de mon dossier.
On parle alors de réquisition judiciaire.
C’est un acte de procédure pénal : il s’agit d’une demande émanant d’un officier de police judiciaire ou du Procureur de la République, qui sollicite la transmission de documents ou d’informations, qu’il estime en possession d’une personne et nécessaires, pour les besoins de l’enquête.
La réquisition judiciaire fait partie, dans la majorité des cas, des premiers actes d’investigations mis en œuvre dans le cadre d’une enquête pénale puisqu’elle permet d’étoffer le dossier pénal et d’aider à la compréhension et à éclaircir les faits (leur déroulement, leur réalité).
Le dossier médical du patient peut en faire partie.
Aucun texte ne prévoit d’exception à la transmission du dossier. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :
• La présence d’un représentant du Conseil Départemental de l’Ordre est requise (vérification que seul le dossier du patient concerné est saisi, et que seules les pièces utiles à l’enquête soient saisies).
• La saisie doit être associée à une mise sous scellés afin de préserver le secret médical.
Si une saisie du dossier vous est notifiée, nous ne pouvons que vous conseiller d’en faire une copie et/ou de l’imprimer, préalablement aux opérations de saisie.
Facture impayée : Comment obtenir son paiement ?
Les délais de paiement ne sont pas les mêmes selon que le client est un professionnel ou un particulier.
Lorsque le client est un professionnel, les délais de paiement des factures se négocient souvent entre les parties, et parfois dépendent des dispositions du code de commerce.
Entre un professionnel et un particulier, le règlement de la facture se fait à la fin de l’exécution de la prestation de service ou à la réception de la facture.
En cas d’impayé, il est conseillé de commencer par une procédure amiable, en envoyant au client une lettre de relance lui rappelant que la facture est impayée (indiquer dans le courrier les références de la facture et le montant dû), les modalités de règlement (paiement à réception), et solliciter le règlement de la facture (soit à réception de la relance soit en accordant un délai).
Si cette lettre de relance s’avère inefficace, il est conseiller d’adresser une seconde lettre de relance de facture impayée faisant office d’avertissement (demande de règlement dans les plus brefs délais). Cette deuxième lettre peut préciser qu’une procédure judiciaire pourrait être engagée en cas de non-paiement de la facture.
Si la facture demeure impayée, l’envoi d’une mise en demeure de payer devra être envisagé (obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception). Ce courrier est un préalable nécessaire à toute procédure et permet également de faire courir les intérêts de retard (selon les cas) et ouvre au créancier la possibilité de demander la réparation du préjudice subi.
Qu’est-ce qu’une attestation de témoin ?
Une attestation judiciaire ou « attestation de témoin » est l’affirmation par une personne, témoin d’une affaire, de l’existence d’un fait auquel elle a assisté ou qu’elle a constaté.
Cette attestation doit être effectuée par écrit. Elle peut être produite dans le cadre d’une procédure par la personne l’ayant demandé.
Dans le cadre d’une enquête, le témoin est également susceptible d’être convoqué.
L’attestation doit comporter des mentions obligatoires comme vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession et indiquer, le cas échéant, votre lien de parenté ou d’alliance avec les parties, et s’il existe un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts entre vous. Vous devez accompagner cette attestation d’une pièce d’identité.
Un formulaire conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile est mis à disposition sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
Quelles démarches effectuer en cas d’agression par un patient ?
Si vous êtes salarié(e), il faut avant tout signaler l’accident de travail à votre employeur. Libéral(e), il convient de contacter votre assurance professionnelle.
Si vous avez été blessé(e), il faudra faire examiner et constater les blessures. En cas d’agression verbale, il convient également de consulter un médecin.
Selon, un arrêt de travail pourra être prescrit. Cette incapacité temporaire totale (ITT) est une information importante si vous déposez plainte.
Le dépôt de plainte est un acte indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression, et pour obtenir réparation du préjudice (physiques, psychiques, moral, matériel, …). Ce dépôt de plainte se fait généralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.
Vous pourrez en tant que victime vous constituer partie civile.
Si vous dépendez d’un Ordre Professionnel (Infirmier, sage-femme …), il est fortement conseillé de faire un signalement. Cela permettra notamment d’anticiper pour une éventuelle poursuite qu’envisagerait le patient à votre encontre.
J’ai un litige et je dois faire une réclamation ou diligenter une procédure. Comment procéder pour bénéficier des garanties « Protection Juridique » en tant que sociétaire AIAS ?
Avant toute démarche, il convient de contacter les services de l’AIAS.
(les actes de procédure et consultations antérieurs à la déclaration de sinistre ne seront pas pris en charge par notre partenaire-assureur)
Si votre demande est validée, vous pourrez contacter le service de Protection Juridique.
Selon les éléments du dossier et après analyse, celui-ci acceptera ou pas la prise en charge.
En cas de prise en charge, l’assureur pourra vous orienter vers un avocat de son réseau. L’adhérent AIAS conserve néanmoins le libre choix de son conseil. Il lui appartiendra alors de procéder au règlement des honoraires. Il sera ensuite remboursé sur présentation du justificatif de règlement des honoraires réclamés et de la facture détaillée mentionnant les diligences accomplies (stade de la procédure, temps passé, et copie d’un acte de procédure), à hauteur des plafonds indiqués dans la notice « PJ ».
NB : En application des Conditions Générales du contrat, l’adhérent de l’AIAS ne peut saisir directement un avocat, une personne qualifiée ou une juridiction, à peine de perdre son droit à garantie.
En effet, lorsque un adhérent entend exercer un recours à l’encontre d’un tiers (personne physique, personne morale ou administration), les services de Protection Juridique ne pourront intervenir que si – après analyse – celui-ci est estimé « fondé en droit ».
Toutefois, même en cas de refus de prise en charge initial (non fondement en droit du recours envisagé), en cas de gain de cause, le service de Protection Juridique pourra procéder à une nouvelle analyse.
Les modalités de prise en charge des frais et honoraires des avocats sont fixées par les dispositions des Conditions Générales du contrat.
Pour prise en charge, les faits générateurs du différend doivent avoir eu lieu après la souscription du contrat.
Professionnel du soin ou du social, libéral ou salarié, pour souscrire à titre individuel aux garanties Responsabilité Civile & Protection Juridique de l’AIAS, contactez-nous !