Profession libérale, quel statut juridique choisir ?

Vous êtes tenté(e) par l’exercice libéral de votre activité d’infirmier(e), de sage-femme, d’assistant(e) social(e)… mais ne savez pas quel statut juridique choisir ?
Plusieurs options s’offrent à vous, telles que l’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle, la SARL, la SAS, etc.
L’AIAS vous présente les principaux modes d’exercice possibles pour les professions libérales ainsi que leurs caractéristiques.

Quels sont les types de professions libérales ?

La loi distingue 2 types de professionnels libéraux :

• Les professions libérales réglementées : par exemple, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, diététiciens, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychologues, psychomotriciens…

Elles nécessitent un diplôme d’état pour pouvoir l’exercer. Elles doivent respecter des règles déontologiques strictes et se soumettent au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).

• Les professions libérales non réglementées : il n’existe pas de liste officielle. Il s’agit des activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui n’entrent pas dans le domaine des professions réglementées.

Pour l’administration fiscale, il s’agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

Exercer une profession libérale en nom propre

Si vous exercez seul(e) votre activité, vous pouvez opter pour une activité libérale en nom propre (entreprise individuelle).

La loi du 14 février 2022 a permis, pour toutes entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022, de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. Cela signifie que le patrimoine personnel ne peut pas être saisi pour rembourser les dettes contractées pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Sur le plan fiscal, le professionnel libéral bénéficie du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : il est directement imposé sur les revenus de son activité (soit sous le régime de la micro-entreprise pour les entrepreneurs dont le CA annuel ne dépasse pas 77 700 €, soit sous le régime de la déclaration contrôlée).

Sur le plan social, le professionnel est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il doit donc s’affilier à l’Urssaf, à la Sécurité Sociale des Indépendants ainsi qu’à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à sa profession.

Exercer une profession libérale en société

Les formes de société réservées aux professions libérales réglementées

– La société civile professionnelle (SCP)

Dans le secteur paramédical, pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes uniquement, la société civile professionnelle est une première possibilité. 

Les principales caractéristiques de ce statut juridique sont les suivantes :

• 2 associés (minimum) qui doivent exercer la même activité,
• soumission au régime fiscal des BNC : chaque associé est imposé sur ses propres bénéfices (une option pour l’impôt sur les sociétés est possible mais elle est irrévocable),
• responsabilité illimitée et solidaire entre associés,
• une voix par associé pour les décisions.
• La société d’exercice libéral (SEL)

Les paramédicaux libéraux qui souhaitent exercer ensemble au sein d’une même structure peuvent également opter pour la constitution d’une société d’exercice libéral.

Il existe plusieur formes de SEL :

• la SELARL, obéit au régime de la SARL à quelques exceptions près,
• la SELAS, obéit à un régime similaire à celui de la SAS,
• la SELAFA, est la version de la SA pour les libéraux,
• la SELCA, proche du régime de la Société en Commandite par actions.

Sous cette forme :

• la responsabilité des associés se limite au montants des apports,
• il est possible d’accueillir minoritairement des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société.

Ensuite, les professionnels bénéficient des avantages propres à la structure choisie.

Sur le plan fiscal ou social, le régime est identique à celui des sociétés de capitaux classiques (SARL, SAS …).

– La société civile de moyens (SCM)

Il ne s’agit pas d’un statut permettant d’exercer une profession libérale réglementée. La SCM est une société civile, dont l’objet est de mettre en commun des moyens matériels et humains (partager des locaux, du matériel ou un secrétariat). La création d’un entreprise individuelle ou d’une société sera tout de même nécessaire.

Les autres formes de société ouvertes aux professions libérales

En tant que profession libérale non-réglementée, la loi vous laisse une grande liberté.
Vous pouvez opter parmi les formes suivantes :
– l’entreprise individuelle classique, régime de la micro-entreprise ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
– l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société à responsabilité limitée (SARL),
– la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS),
– la société civile de moyens (SMC) évoquée plus haut.

L’AIAS vous recommande de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité.

Vous souhaitez en savoir plus sur les garanties RC & PJ proposées par l’AIAS, contactez nos services.