Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection, adaptée à son état et à sa situation.
Dans le cas où une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut estimer qu’il faut protéger ou aider la personne.
La mesure de protection de la personne, tout comme de ses biens, est instaurée et assurée pour préserver ses intérêts, et favoriser autant que possible son autonomie, et ce dans le cadre de la législation et du respect des libertés individuelles…
Les mesures décidées le sont pour une durée précisée dans le jugement.
Le juge nomme la personne chargée d’exécuter la décision et décide des mesures de protection. Il favorisera une personne de l’entourage du majeur à protéger. Si aucun membre de la famille ou proche ne peut exercer la mesure de protection, alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) sera nommé.
L’AIAS vous en dit plus sur ce professionnel !
Dans quel contexte intervient-il ?
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs met en place les mesures civiles de protection des majeurs ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés (durables ou ponctuelles) : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.
Ce professionnel, personne physique ou morale, doit être inscrit sur une liste dressée et actualisée par le Préfet de Département.
Il existe des annuaires, dont :
- Annuaire Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs),
- Annuaire national des mandataires judiciaires
Dans quel cadre exerce-t-il ?
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut être une personne morale (une association tutélaire) ou une personne physique (salarié d’une institution ou indépendant).
Ce professionnel peut donc exercer :
- en tant que salarié d’une association disposant d’un service de protection judiciaire,
- en tant que mandataire privé exerçant à titre individuel,
- en tant que salarié d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’hébergement.
Quelle formation ?
Le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023, relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a apporté des modifications significatives aux conditions d’accès à la profession.
Actuellement pour être MJPM, la personne doit être titulaire d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour passer ce certificat, il fallait jusqu’à présent :
- avoir 21 ans révolus
- être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS, DUT, DEUG)
- avoir occupé pendant 3 ans au moins un poste dans le domaine juridique, patrimonial ou social (mandataire judiciaire indépendant).
Suite à la publication du décret du 28 décembre 2023, à compter de 2025, il faudra obtenir une licence professionnelle.
Concernant la condition d’âge et d’expérience professionnelle :
- 25 ans et 3 ans d’expérience pour les mandataires indépendants
- 21 ans et un an d’expérience pour les préposés ;
- 18 ans pour les salariés de services mandataires (par exemple : EHPAD, service d’aide à domicile, foyer d’accueil médicalisé, …).
Quelles sont les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Les missions de ce professionnel sont définies par le mandat donné par le juge, et dépendront du régime de protection choisi.
Le mandataire peut intervenir au niveau de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier.
Il joue également un rôle d’information auprès du majeur protégé.
Il est donc autant un auxiliaire de justice qu’un travailleur social.
Comment est-il rémunéré ?
Il est rémunéré par la personne sous mesure de protection selon un barème officiel qui dépend de ses revenus. Si la personne n’a pas les moyens de payer, le coût est pris en charge par l’état.
Peut-il être remplacé ?
Si la personne protégée souhaite changer de mandataire, elle peut en faire la demande au juge des tutelles, par requête motivée.
Pour que le Juge puisse statuer sur le changement de mandataire, il doit connaitre les motifs de cette demande, lesquels seront appuyés par des justificatifs et des preuves.
Le juge des tutelles peut également être saisi par toute personne proche du majeur « insatisfait » du travail effectué.
A noter que dès qu’une personne se plaint de l’exécution des mesures de protection, le juge a l’obligation de réaliser une vérification.
Si la demande lui semble justifiée, le juge nomme un autre mandataire.
Le juge des tutelles peut également décider, à son initiative, à tout instant, de nommer un nouveau mandataire, en remplacement de celui qu’il estime comme défaillant ou manquant à sa mission, dans l’intérêt du majeur.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle, une obligation légale !
Le MJPM est dans l’obligation légale de souscrire une assurance RC Pro, contrairement au mandataire familial, car il a des obligations légales vis-à-vis de la personne protégée.
En cas de dommages corporels, matériels ou immatériels (erreur, faute, omission ou fraude, …) sa responsabilité peut être engagée.
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, libéral ou salarié, vous souhaitez en savoir plus sur les garanties responsabilité civile professionnelle, sur une protection juridique professionnelle, contactez l’AIAS !