Le signalement de la maltraitance

En tant que professionnel du soin ou du travail social, dans le cadre de vos missions, il se peut que vous soyez témoin de maltraitance envers un mineur, une personne âgée, handicapée, etc. Que devez-vous faire ?

Qu’est-ce que la maltraitance ?

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Code de l’action sociale et des familles) relative à la protection des enfants, la définit ainsi :

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

La maltraitance envers des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap lorsqu’elles sont hors d’état de se protéger par elles-mêmes)  peut donc revêtir différentes formes, être le fait de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels, se dérouler à domicile comme au sein de structures médico-sociales :

• les maltraitances psychologiques : dévalorisation de la personne, insultes, menaces, culpabilisation, humiliations, harcèlement…
• les maltraitances physiques : coups, mais aussi gestes brusques lors de soins prodigués aux personnes âgées…. 
• les maltraitances financières : le vol, l’abus de confiance, les escroqueries… 
• Les négligences : privation ou défaut de soins, indifférence vis-à-vis d’un enfant, non satisfaction des besoins d’un enfant (nourriture, santé, hygiène, habillement…)… 
• La maltraitance sexuelle.

Les maltraitances peuvent également être commises par inadvertance ou de façon intentionnelle :

• Les maltraitances par inadvertance sont des négligences passives (sans intention de nuire). Elle surviennent principalement par manque d’information ou de connaissance, de formation, par épuisement, sans le vouloir ni même le savoir.
  
• Les maltraitance intentionnelles sont des négligences actives : avec intention de nuire.

Comment repérer la maltraitance ?

Il est difficile de déceler la maltraitance. Elle est, en effet, multiforme et parfois très insidieuse.

La présence cumulée de facteurs de risque doit éveiller l’attention, même si elle n’est pas nécessairement synonyme de mauvais traitements.

Chez la personne âgée, les signes suivants peuvent témoigner d’une maltraitance :

• Elle apparaît méfiante, apeurée.
• Elle présente des symptomes de dépression : apparence négligée, manque d’appétit, d’intérêt, insomnie…
• Elle a l’air excessivement calme, apathique.
• Elle chute de manière répétée.
• Elle présente des traces de blessures, d’ecchymoses, qu’elle ne peut expliquer…

Chez l’enfant :

• En recevant ses confidences ou de ses proches.
• En étant alerté par des symptômes physiques : traces de coups, blessures, scarifications, accidents fréquents, problèmes de santé répétés, arrêt du développement psychomoteur ou intellectuel, manque d’hygiène…
• Des troubles du comportement : violence, agressivité, mutisme, repli sur soi, avidité affective, fugues, attitudes craintives, prises de risques, conduites addictives, désinvestissement scolaire brutal, absentéisme répété, chute brutale des résultats…

Le comportement de l’entourage vis-à-vis de l’enfant et vis-à-vis des professionnels du soin ou du social, peut également devenir un signal d’alarme :

• vis-à-vis de l’enfant :
  • Parent ou adulte intrusif s’imposant à la consultation médicale, parlant à la place de l’enfant.
  • Indifférence notoire de l’adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de regard, de geste, de parole).
  • Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant.
  • Parents ou adultes qui refusent les vaccinations obligatoires ou appliquent des régimes alimentaires source de carences, malgré des avis médicaux répétés…

• vis-à-vis des professionnels du soin ou du social :
  • Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dire de l’enfant.
  • Dénigrement ou accusation de l’enfant.
  • Refus des investigations médicales ainsi que de tout suivi social sans raison valable.
  • Attitude d’hyper recours aux soins.
  • Attitude agressive ou sur la défensive envers les professionnels de santé.

Le signalement des mauvais traitements

Vous pouvez être témoin de mauvais traitements envers des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ces circonstances nécessitent un signalement.

En effet, l’article 434-1 du code pénal précise que « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

En outre, l’article 434-3 du code pénal fait obligation à « quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.

Quelques numéros utiles :

En cas d’urgence et de danger immédiat, il faut contacter les services d’urgence : le Samu en composant le 15 ou les pompiers en composant le 18 (ou le 112 avec un téléphone portable)

En cas d’urgence relative, il est possible de contacter les services du département : l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Pour les cas d’une exceptionnelle gravité (violences sexuelles, par exemple), il est possible de s’adresser, par courrier, au procureur de la République.

Le 119, « Enfance en danger », est le numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences, ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

Le 3977 est le numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des signalements de maltraitance des personnes âgées ou en situation de handicap (à domicile ou en établissement).

Secret professionnel

Le secret professionnel interdit de révéler les informations à caractère secret dont la personne a eu connaissance dans l’exercice de sa profession, sous peine de sanctions (code pénal, art. 226-13).

Les personnes soumises au secret sont :

• Du fait de leur profession, notamment les médecins, infirmiers, assistants ou auxiliaires de service social, etc.
• En raison d’une mission, par exemple, les éducateurs spécialisés d’institution d’aide sociale à l’enfance, les assistantes maternelles, etc.

La loi du 2 janvier 2002 protège les professionnels qui dénoncent des actes de maltraitance. Elle complète l’obligation de signalement par un dispositif de protection des salariés afin d’éviter qu’ils subissent des pressions qui les réduiraient au silence.

Le professionnel tenu au secret qui transmet une information préoccupante ou qui signale aux autorités compétentes, en respectant les conditions posées par la loi, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

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