La rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique

1. Durée du travail

La durée du travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Sa durée est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an.

L’organisation du travail diffère et varie selon les Administrations.

Les agents peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, des astreintes ou des permanences.

Pour plus de précisions :

dans la Fonction publique d’État (FPE)
dans la Fonction publique territoriale (FPT)
dans la Fonction publique hospitalière (FPH)
sur la Réduction du temps de travail (RTT)

2. Heures supplémentaires dans la fonction publique

(appelées aussi IHTS)

Les heures supplémentaires dans la fonction publique ne sont pas forcément rémunérées. Certaines conditions doivent être remplies :

Pour les fonctionnaires, il est nécessaire que le principe du paiement des heures supplémentaires soit prévu par un texte, ce qui est le cas pour :

la fonction publique d’État (n° 2002-60 du 14 janvier 2002),
la fonction publique hospitalière (n° 2002-598 du 25 avril 2002).

Concernant la fonction publique territoriale, le décret du 14 janvier 2002 relatif à la fonction publique de l’Etat s’applique à travers le principe de parité entre les fonctions publiques posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Toutefois, comme le rappelle ledit article, il est nécessaire que la collectivité locale adopte une délibération fixant le principe et les modalités de cette rémunération.

Autrement dit, les heures supplémentaires sont rémunérées :

dans la fonction publique de l’Etat,
dans la fonction publique territoriale si une décision de la collectivité le prévoit,
dans la fonction publique hospitalière.

Attention cependant :

D’une part, l’agent doit appartenir à la catégorie B ou C. Ce qui exclut les agents de la catégorie A.
D’autre part, les heures supplémentaires ne peuvent être payées que s’il existe des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures réalisées (pointeuse ou badgeuse), sauf sur les sites de moins de dix agents, pour lesquels le décompte peut demeurer déclaratif.

C’est donc en fonction de cette grille (fonction publique concernée / catégorie de l’agent / existence d’un système de contrôle) que les heures supplémentaires peuvent ou non être rémunérées pour les fonctionnaires.

A. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies sur demande au-delà des limites horaires définies par votre cycle de travail (période de référence d’organisation du travail).

La durée du cycle peut varier de la semaine à l’année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l’année. Les horaires de travail sont donc définis à l’intérieur du cycle.

Si des heures supplémentaires sont effectuées, un décompte horaire des heures supplémentaires doit être effectué. Celles-ci feront soit l’objet d’un repos compensateur d’une durée équivalente, soit d’une indemnisation horaire.

Toutes les heures supplémentaires ne seront pas forcément payées ou compensées. En effet, les textes précités prévoient des contingents d’heures. Aussi, au-delà – sauf exceptions prévues dans les décrets – il n’est plus possible d’effectuer des heures supplémentaires.

B. Combien d’heures supplémentaires est-il possible d’effectuer ?

1. Fonction publique d’état (FPE).

– Agent à temps plein :

Pas plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui doit en informer immédiatement le comité technique. Pour certaines fonctions (fixées par arrêté ministériel), il peut être dépassé exceptionnellement après consultation du comité technique

– Agent à temps partiel :

Le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail. Exemple : Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

2. Fonction publique territoriale (FPT).

– Agent à temps plein :

Pas plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service et information du comité technique.

– Agent à temps partiel :

Le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.

3. Fonction publique hospitalière.

– Agent à temps plein :

Pas plus de 240 heures supplémentaires par an.

Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois

Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

Lorsque la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, un établissement peut être autorisé, par l’ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

– Agent à temps partiel :

Le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.

Exemple : Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

3. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

A. Dans la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents de catégories B et C pour les heures supplémentaires accomplies.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu’il s’agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d’heures de nuit ou d’heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Elles sont majorées lorsqu’elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15ème heure accomplie dans le mois.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), élément de rémunération, est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Une heure supplémentaire de nuit est une heure effectuée entre 22 heures et 7 heures.

Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (Entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x coefficient (1)
	Heure de nuit (Entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x coefficient x 2
	Heure accomplie Un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x coefficient + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3
À partir de la 15^e heure	Heure de jour (Entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x coefficient (1)
	Heure de nuit (Entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x coefficient x 2
	Heure accomplie Un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x coefficient + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x coefficient] x 2/3

(1) Le coefficient pour la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat est de :

Pour les 14 premières heures : 1,25
A partir de la 15^ème : 1.27

B. Dans la fonction publique hospitalière

1. Rémunération de base

Le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26

2. Particularité : les métiers en tension

Depuis le 1^er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires dans la fonction publique peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.

Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la sur-majoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement, parmi eux :

Infirmiers anesthésistes.
Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
Infirmiers en soins généraux et spécialisés.
Infirmiers anesthésistes et infirmiers.
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B.
Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B.

Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.

Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.

Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.

Ces montants sont :

doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

L’établissement est en droit de vous demander le remboursement en cas de trop-perçu.

4. Les heures supplémentaires et l’impôt sur le revenu

Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées dans une limite qui change annuellement selon le barème fiscal. Il faut donc penser à bien vérifier ce barème même si les déclarations sont – à présent – préremplies.

Cela concerne aussi les heures complémentaires.

Prenez contact avec l’AIAS pour connaître vos droits et être accompagné(e) dans vos démarches.