La rémunération des heures supplémentaires des salariés du privé

1. Qui peut réaliser des heures supplémentaires ?

Tous les salariés, en CDI ou en CDD, peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires. Jusqu’à la durée hebdomadaire fixée par son contrat de travail, on parle d’heures complémentaires.

Attention : ni le cadre dirigeant ni le salarié au forfait jours ne peuvent faire des heures supplémentaires.

2. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Ce sont les heures accomplies par un salarié au-delà du temps de travail contractuellement prévu avec l’employeur.

Constitue donc une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Il s’agit donc des heures effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Ce principe résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public.

3. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Cette disposition est d’ordre public.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Dans certains cas, l’activité de l’entreprise peut fluctuer pour diverses raisons (travail saisonnier, par exemple). Il est donc possible pour l’entreprise de répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine afin d’adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité. Certaines règles sont à respecter pour la mise en place d’un tel dispositif qui aura des conséquences sur le décompte des heures supplémentaires.

4. Quelle est la contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires pour le salarié ?

Toutes les dispositions du code du travail prévoyant des contreparties à l’accomplissement d’heures supplémentaires sont des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.

Il s’agit notamment :

• de la majoration salariale des heures supplémentaires, le cas échéant remplacée par un repos compensateur,
• du droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

5. Quel taux pour les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à contrepartie et à une rémunération plus favorable.

Concrètement, une heure supplémentaire donne lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ; et si rien n’est pas prévu, la législation en vigueur s’applique.

Lorsque le taux pour les heures supplémentaires est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, il ne peut pas être inférieur à 10 % (article L. 3121-33 du Code du travail).

En l’absence de convention ou d’accord collectif d’entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine.
• 50 % pour les heures suivantes (article L3121-36 du Code du travail).

Les heures supplémentaires peuvent être non pas payées mais compensées, en tout ou partie, par un repos compensateur. Ce repos doit être d’une durée égale aux heures travaillées majorée.

C’est la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche qui doit prévoir le repos compensateur.

6. Comment calculer les heures supplémentaires ?

Le calcul est le suivant : Nombre d’heures supplémentaires x montant indemnisation horaire brute x taux de majoration.

Par exemple, un salarié payé au SMIC (11,88 € brut de l’heure au 1er janvier 2025) sur une base horaire de 35 heures par semaine a effectué 10 heures supplémentaires :

– pour 10 heures supplémentaires avec rémunération majorée

Heures travaillées	Taux	Calcul	Montant à payer
35 heures (prévues au contrat)	100%	35 x 11,88 €	415,80 €
8 heures (majorées à 25 %)	125%	8 x (11,88 € x 125%)	118,80 €
2 heures (majorées à 50 %)	150%	2 x (11,88 € x 150%)	35,64 €

– pour 10 heures supplémentaires avec repos compensateur

8 heures à un taux majoré de 25% donnent lieu à un repos compensateur de 10 heures : 8 + [8 x 0,25],

+ 2 heures à un taux majoré de 50% donnent lieu à un repos compensateur de 3 heures : 2 + [2 x 0,50]

7. Sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires doivent toutes être déclarées aux impôts.

Toutefois, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite définie annuellement (il faut donc bien penser à vérifier cette limite avant toute déclaration de revenus).

Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.

Prenez contact avec l’AIAS pour connaître vos droits et être accompagné(e) dans vos démarches.