Cumuler activité salariée à l’hôpital et libérale, est-ce possible ?

Vous êtes infirmier, kiné ou sage-femme à l’hôpital et vous êtes par exemple tenté par l’exercice libéral. Vous pouvez cumuler votre activité à l’hôpital avec une autre activité, mais à certaines conditions.

Qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui est interdit ? L’AIAS vous dit tout.

L’exercice mixte est tout d’abord reconnu par le code de déontologie du Conseil de l’Ordre des infirmier, masseurs-kinésithérapeutes ou sages-femmes.

Dans un hôpital privé, la convention collective ou le contrat de travail ne peuvent pas interdire le cumul d’activités, dès lors qu’il n’entrave pas le bon exercice de la mission salariée.

Dans la fonction publique, le principe de cumul est interdit : « le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exerce, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit (…) » (Article L123-1 du Code de la Fonction Publique).

Il existe toutefois de nombreuses exceptions et dérogations, dont celle liée à la création, la reprise ou le maintien d’une activité libérale.

Le cumul d’activité des agents à temps non complet

L’article L123-5 du CGFP permettait déjà l’exercice d’une activité privée lucrative à titre professionnel pour les agents occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail (24h30). Un décret de 2020 a étendu cette possibilité aux agents de la fonction publique hospitalière.

Ce décret ne réserve toutefois cette possibilité qu’aux :

• diététiciens,
• ergothérapeutes,
• masseurs-kinésithérapeutes,
• orthophonistes,
• orthoptistes,
• pédicures-podologues,
• psychologues,
• psychomotriciens,
• sage-femmes.

L’agent doit présenter une déclaration écrite à son autorité hiérarchique, préalablement à l’exercice de l’activité.

Le cumul pour reprise ou création d’entreprise ou d’activité libérale

Ce cumul est interdit aux agents exerçant à temps plein.

Il convient donc que l’agent demande, par écrit à son autorité hiérarchique, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel (au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise ou de l’activité).                                       

L’autorité hiérarchique saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique.

Si elle est accordée, l’autorisation de cumul peut être attribuée pour une durée de trois ans renouvelable un an (soit une durée totale de quatre ans).

NB : Exercer en tant qu’infirmière libérale et salariée n’est possible qu’à condition de devenir IDEL remplaçante (remplacer une infirmière libérale lorsqu’elle sera absente). Pour en savoir plus, c’est ici.

Le cumul pour exercer une activité accessoire

Le décret 2020-69 fixe la liste limitative de 11 activités accessoires pouvant être exercées : 

– L’expertise et consultation ;

– L’Enseignement et la formation ;

– Une activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;

– Une activité agricole ;

– Une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;

– Une activité d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

– Des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

– Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;

– Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;

– Des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

– La vente de biens produits personnellement par l’agent

– Et, depuis décembre 2022, le transport scolaire.

Il est à noter que ces activités ne peuvent être réalisées que sous le régime micro-social ou d’auto-entrepreneur (un autre statut d’entreprise relevant du cumul d’activité pour une création/reprise d’entreprise ci-dessus).

Ce cumul d’activités est également subordonné à l’autorisation de l’autorité hiérarchique; (dont l’absence de réponse dans le délai d’un mois équivaudrait à un rejet). Cette dernière estime la compatibilité du cumul avec les fonctions exercées, qu’elle ne va pas affecter leur exercice (cette activité étant réalisée en dehors du temps de travail de l’agent, sur son temps personnel, sans qu’il lui soit demandé de passer à un temps partiel).

L’autorisation est sans limite de temps. Elle n’est toutefois pas définitive, l’autorité hiérarchique pouvant revenir sur sa décision à tout moment.

La liberté d’exercer certaines activités

L’agent public dispose d’une certaine liberté à exercer des activités en plus de son emploi public, sans avoir à en référer à son employeur et alors même que cette activité génèrerait des revenus :

– La production des œuvres de l’esprit

Il s’agit d’activités artistiques comme l’écriture, la chanson, la chorégraphie, la photographie, les arts appliqués ou encore la création de logiciels…

Ces activités peuvent être ainsi exercées en toute liberté sous réserve qu’elles soient réalisées par et pour lui-même (et non en collaboration) et que l’éventuelle rémunération se fasse sous la forme de droits d’auteur.

– L’exercice d’une profession libérale découlant de l’exercice des fonctions publiques

Sont visés les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique qui ont la possibilité d’exercer les professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions.

– Les activités bénévoles

Toutes les activités, publiques ou non, réalisées à titre bénévole et donc sans aucune forme de rémunération sont totalement libres d’exercice.

Pour des informations plus précises, spécifiques à votre profession, nous vous conseillons de contacter votre Ordre professionnel.

Vous souhaitez en savoir plus sur les garanties RC & PJ proposées par l’AIAS, contactez nous.