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Clause de non-concurrence : pour en savoir plus

Le contrat de travail est une composante essentielle de la relation salarié-employeur. Il inclut parfois une clause de non-concurrence.  

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une clause comprise dans certains contrats de travail, notamment dans le milieu paramédical et social. Cette clause limite la liberté d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte une fois la rupture de contrat effective. 

La notion de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice (jurisprudence). De fait, une clause de non-concurrence doit cumuler plusieurs critères pour être valide : 

  1. La clause doit être spécifiée dans le contrat de travail ;
  2. Elle est applicable uniquement si elle protège les intérêts de l’entreprise ;
  3. Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

Le principe de non-concurrence s’implique :

  • Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) ;
  • Dans l’espace (sur une zone géographique donnée) ;
  • Selon l’activité / la fonction visée (infirmier libéral par exemple).

La clause de non-concurrence doit également comporter une indemnité compensatrice.

Elle doit être versée par l’employeur au salarié, qui lui doit s’engager à ne pas lui faire concurrence une fois le contrat de travail terminé.

Quelles sont les conditions d’application de la clause ? 

La clause de non-concurrence s’applique soit à la date effective du contrat, soit lors du départ du salarié. 

Dans tous les cas, l’indemnité compensatoire doit être versée après la rupture du contrat de travail, et ce, même en cas de faute grave ou de démission. Elle peut être réglée sous forme de capital ou de rente.

Le montant de l’indemnité doit être raisonnable. Aussi, si le montant est jugé dérisoire, des poursuites peuvent être engagées contre l’ancien employeur. 

Il est également possible pour l’employeur de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence selon les conditions prévues par le contrat ou la convention collective ou bien avec l’accord du salarié le cas échéant. 

La renonciation doit alors être claire, écrite et bien spécifiée sans possibilité d’interprétation de la part des deux parties. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de la clause ?

Comme spécifié plus haut, la loi ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de la clause. Il s’agit de consulter la jurisprudence pour en savoir plus. 

Côté salarié

La violation / le non-respect d’une clause de non-concurrence peut entraîner l’annulation de la compensation financière prévue. 

Par ailleurs, le juge peut condamner l’ancien salarié au versement de dommages et intérêts. Cette somme est destinée à réparer le préjudice subi par l’ancienne entreprise. 

Côté employeur

En cas de non versement de l’indemnité financière due à l’ancien salarié, ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. 

Dans ce cas-ci, le juge peut condamner l’ancien employeur à verser des dommages et intérêts à son ancien salarié. 

À savoir : l’employeur reste tenu de verser la somme due pour la période durant laquelle l’ancien salarié à respecter les dispositions de la clause.

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