Cas pratiques de Responsabilité Civile Professionnelle – Soin & social

Dommages corporels

Un patient a subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale dans un établissement de santé. Au cours de l’intubation, réalisée par un infirmier anesthésiste, le patient a eu un bris dentaire. Il a été informé de cet incident à son réveil et a reçu un certificat médical attestant du dommage subi.

L’analyse

L’anesthésie générale est réalisée sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur. Il établit la stratégie anesthésique, évalue les risques, surveille le patient et adapte le traitement en fonction de son état.

L’infirmier anesthésiste assiste le médecin anesthésiste-réanimateur dans la réalisation de l’anesthésie. Il prépare le matériel, installe le patient, effectue l’intubation et assure le transfert du patient en salle de surveillance.

L’assurance

Même si l’infirmier anesthésiste a réalisé l’intubation, le médecin anesthésiste-réanimateur est fautif en cas de complication ou de dommage causé au patient. En effet, l’infirmier anesthésiste agit sous la direction et le contrôle du médecin anesthésiste-réanimateur, qui est le seul responsable de la sécurité du patient.

La jurisprudence

La jurisprudence a évolué sur la question du bris dentaire en anesthésie. Auparavant, les juges considéraient que le bris dentaire était toujours imputable à une faute de l’anesthésiste, sauf à ce qu’il rapporte la preuve contraire.

Depuis la loi du 4 mars 2002, les juges ont abandonné cette présomption de responsabilité et ont adopté une approche plus nuancée, tenant compte des circonstances de chaque cas. Ils apprécient ainsi si le bris dentaire est dû à une faute ou à un aléa thérapeutique, en se fondant sur les éléments du dossier médical, les témoignages des professionnels de santé, les expertises médicales, etc. Ils tiennent également compte de l’état dentaire du patient, qui peut constituer un facteur de risque.

Voici quelques exemples de décisions de justice illustrant cette évolution :

• Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/10167 : la cour a considéré que le bris dentaire était dû à un aléa thérapeutique, car l’anesthésiste avait respecté les règles de l’art et que le patient avait un état dentaire dégradé. Elle a rejeté la demande d’indemnisation du patient à l’encontre de l’anesthésiste et a renvoyé le patient devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

• Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2015, n° 13/04667 : la cour a considéré que le bris dentaire était dû à une faute de l’anesthésiste, car il n’avait pas vérifié l’état dentaire du patient avant l’intubation et qu’il avait utilisé une lame d’intubation trop grande. Elle a condamné l’anesthésiste à indemniser le patient pour le dommage subi.

• Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 septembre 2017, n° 16-20.287 : la cour a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris, qui avait considéré que le bris dentaire était dû à un aléa thérapeutique, car le patient avait un état dentaire fragile et que l’anesthésiste avait agi conformément aux données acquises de la science. Elle a rejeté le pourvoi du patient, qui invoquait la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil.