Secret médical et secret professionnel : quelles sont vos obligations ?

Les professionnels du soin et du social sont soumis au secret professionnel et/ou secret médical. 

Ainsi, ils sont dans l’interdiction de révéler des informations d’ordre privé sur leurs patients et par extension leurs ayants-droits. 

Toutes les données récoltées au cours de l’exercice professionnel doivent de fait être précieusement conservées et demeurer confidentielles. Pourtant, il existe des situations où le secret médical doit être levé. 

Secret médical et secret professionnel : quels sont vos droits et vos obligations en tant que travailleur du soin ou du social ? L’AIAS vous aide à mieux comprendre les responsabilités qui vous incombent. 

Généralités sur le secret médical et le secret professionnel

Qu’est-ce que le secret médical ? Quelle est la différence entre secret professionnel et secret médical ? Quel est leur cadre réglementaire ?

Définition du secret professionnel

Le secret professionnel a pour vocation d’instaurer une relation de confiance entre le patient et le praticien. 

En effet, il s’agit d’une obligation morale mais aussi légale pour les soignants. 

Elle implique pour un infirmier ou encore un assistant social de respecter en tous points la vie privée des patients et de leur famille. Aussi, les praticiens ne doivent divulguer aucune information dont ils sont dépositaires et assurer leur confidentialité à tout prix. 

Il peut s’agir de déclarations émises par le patient lui-même, de son dossier médical ou encore de  conversations privées surprises au sein de son domicile, lors d’une visite. 

Différence entre secret médical et secret professionnel

En réalité, le secret médical est une composante du secret professionnel. 

Traditionnellement, le secret médical renvoie à l’accord de confidentialité qui unit le patient et le médecin.

Il s’agit du terme pour parler du secret professionnel plus particulièrement appliqué aux soignants.

Qui est concerné ?

Dans le secteur du social et du soin, presque toutes les professions sont concernées par le secret professionnel, à savoir : 

• Les infirmiers ;
• Les psychologues ;
• Les éducateurs ;
• Les assistants sociaux ;
• Les Kinésithérapeutes 
• etc

Il en va de même pour les étudiants en stage ou en alternance. 

Secret professionnel et médical : que dit la loi ?

Comme susmentionné, le secret professionnel est une obligation légale. 

Aussi, la loi qui l’encadre est d’abord régie de manière générale par le Code Pénal puis de manière plus spécifique par le Code de la santé publique. 

Dispositions générales

• Article 226-13 – Violation du secret professionnel : si un praticien révèle une information à caractère confidentiel dont il est dépositaire par état ou par profession, il peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 
• Article 226-14 – Levée du secret professionnel : cet article traite des cas exceptionnels pour lesquels le secret professionnel peut être brisé. 

Quant aux droits des patients, il s’agit de se référer à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique. 

Dispositions spécifiques aux infirmiers et aux assistants sociaux

Parce qu’il s’agit de deux professions majeures au sein du secteur soin/social, nous avons pris pour exemple les spécificités propres aux infirmiers et aux assistants sociaux. 

Spécificité des infirmiers : 

• Article R.4312-4 – Code de la santé publique : cet article traite de l’obligation déontologique de tous les infirmiers ou étudiants infirmiers à respecter les conditions du Code Pénal concernant le secret professionnel. 

Spécificité des assistants sociaux :

• Article L. 4314-3 – Code de la santé publique : cet article énonce l’obligation des assistants sociaux et étudiants assistants sociaux à respecter le secret professionnel selon les conditions énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. 

Soin et social : dans quelles situations le secret professionnel peut-il être levé ? 

Dans certains cas, il est possible de déroger au secret professionnel mais ce, uniquement selon les conditions prévues par l’article 226-14 du Code Pénal. Dans tous les cas, il s’agit de protéger le patient et sa famille. 

Le professionnel du soin ou du social peut bénéficier d’une dérogation au secret médical lorsque la santé et la sécurité du patient sont en jeu. 

On parle ici de maltraitance infantile, de maltraitances sur personnes handicapées ou âgées ou encore de violences conjugales…

Il s’agit de déclarer des faits pouvant avoir des conséquences graves comme :

• Les privations ;
• Les sévices ;
• Les abus sexuels ;
• etc

Cette mesure s’applique aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’aux personnes n’étant pas en mesure de faire face au danger. 

Ces conditions, comme l’âge et l’état psychique et physique sont mentionnées dans l’article 434-3 du Code Pénal.

Cependant, il s’agit d’une autorisation sous conditions et non pas d’une obligation. 

Dans ce genre de cas, le professionnel se retrouve dans une situation délicate puisqu’il peut également être condamné pour non-assistance à personne en danger (article 223-6 du CP). 

De surcroît, la non-assistance à personne en péril s’apprécie de manière d’autant plus sévère lorsqu’elle concerne un mineur. 

Un infirmier est par exemple tenu de mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour protéger un jeune, y compris alerter les autorités, selon l’article R. 4312-7 du CSP. 

Enfin, en cas de décès, il est possible de lever le secret professionnel dans les cas suivants : 

1. La connaissance de causes de la mort d’un patient ; 
2. La défense de la mémoire du défunt ;
3. L’exercice de leurs droits par les héritiers – sauf opposition du patient avant son décès. 

CAS PARTICULIER – Article R. 4312-24 du CSP : en cas d’interrogation lors d’une procédure disciplinaire, l’infirmier ou l’infirmière est tenu(e) de révéler les faits utiles à l’instruction parvenus à sa connaissance, dans la mesure compatible avec le secret professionnel. 

Concilier santé du patient et secret professionnel  : en quoi consiste la notion de secret partagé ?

Parfois, il s’agit d’aller au-delà de la notion de secret médical pour assurer la meilleure prise en charge possible au patient. 

En effet, les professionnels de santé doivent pouvoir échanger certaines informations afin de pouvoir assurer une bonne coordination et continuité des soins. 

Il s’agit du secret partagé, une disposition prévue par l’article L1110-4 du CSP prévoyant le partage d’informations dans le respect des règles de déontologie médicales :

1. Un professionnel de santé peut échanger des informations relatives à un patient avec d’autres professionnels participant à sa prise en charge (exemple : médecin > infirmier) 

2. Si les professionnels appartiennent à la même équipe alors le partage d’informations d’ordre médico-social et social est autorisé. 

3. Le partage d’informations de la part d’un professionnel à un professionnel ne faisant pas partie de la même équipe de soins requiert le consentement préalable du patient. 

4. Bien évidemment, le patient doit impérativement être averti des échanges et peut exercer son droit d’opposition à celui-ci.

Au-delà de ces limites, on parle de violation du secret médical/professionnel.

Infirmiers, assistants sociaux ou encore psychologues, il peut arriver que vous soyez confrontés un jour à la dénonciation de maltraitances ou d’abus. 

Nous consacrerons un article aux modalités de signalement des situations de vulnérabilité voire de maltraitances concernant les enfants, personnes âgées ou handicapés.

Pour vous protéger en cas de litige, il est préférable de souscrire une assurance RCP-PJ complète.

Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations et vos droits quant au secret médical ou au secret professionnel ?

Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations.