Professionnels du soin libéral, vous êtes concernés par le Fonds de Garantie

Association Interprofessionnelle des Acteurs du Soin et du Social (A.I.A.S.)

L’article 146 de la loi de Finances 2012(1) a créé un « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral ».

Pour quelle utilité ?

Le fonds de garantie est mobilisable pour les réclamations présentées dont le montant est supérieur aux garanties minimales obligatoires (soit 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année) ou en cas d’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance (notamment dans le cas de plaintes déposées plus de 10 ans après l’arrêt définitif de l’activité professionnelle).

Qui est concerné ?

Les professionnels de santé libéraux, à savoir : les médecins, les chirurgiens-dentistes mais aussi les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.

Comment est-il alimenté ?

Ce fonds est basé sur le principe de la mutualisation. Dans ce sens, les bénéficiaires versent une contribution annuelle obligatoire dont le montant est fixé à 15 €.

Dans le cadre de son contrat collectif, l’AIAS est responsable de la collecte auprès de ses adhérents.
A réception de votre règlement, nous vous adresserons l’attestation nécessaire.
Ce montant sera ensuite reversé auprès de l’organisme gestionnaire du fonds, à savoir la Caisse Centrale de Réassurance.

(1)https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000025045490&cidTexte=JORFTEXT000025044460&categorieLien=id

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